Mise à jour : janvier 2022
Agnès VALLEE, Responsable Etudes et Recherche,
Unité Identification et Analyse des Risques Accidentels – Ineris
Benjamin LEROUX, Responsable de l’Unité Résistance des Structures
aux actions accidentelles – Ineris
Delphine FAVRE, déléguée générale – AMARIS
Sommaire :
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot » ou « loi Risques », prévoit un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à « haut risque » : le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Sa finalité est de protéger les personnes par la maîtrise de l’urbanisation future et par l’action sur l’urbanisation existante autour des sites SEVESO seuil haut (1).
L’élaboration du PPRT, sous la prérogative de l’Etat, se réalise en association et en concertation avec les acteurs concernés.
Sont associées, dans les différentes phases de son élaboration, à minima les acteurs suivants : les services de l’Etat, principalement par le biais de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et de la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), les communes ou groupements concernés, les exploitants générateurs du risque, et enfin la commission de suivi de site (CSS) (2). La concertation permet quant à elle d’échanger avec le plus grand nombre.
Approuvé par arrêté préfectoral, le PPRT vaut servitude d’utilité publique. Il doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU). Les communes et intercommunalités ont un rôle important à jouer dans sa mise en œuvre.
Site de l’Association Nationale des Communes pour la Maitrise des Risques Technologiques Majeurs (AMARIS)
1 Cadre réglementaire
1.1 Champ d’application
Le PPRT est régi par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l’environnement, articles qui ont été mis à jour par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable et modifiés par l’ordonnance 2015-324 du 22 octobre 2015. Les modalités d’application sont définies aux articles R.515-39 à R.515-51 de ce même Code.
Le PPRT délimite, autour des installations à haut risque (établissements SEVESO seuil haut), un périmètre d’exposition au risque à l’intérieur duquel différents outils sont mobilisés. Un amendement de la loi « Grenelle 2 » : Limitation de la mise en œuvre des PPRT (article 213), codifié au CE L.515-15, précise que le PPRT est obligatoire pour les sites SEVESO seuil haut existants au 31 juillet 2003 et que le PPRT est possible pour les sites existants au 31 juillet 2003 et devenus SEVESO seuil haut après cette date suite à un changement de la nomenclature.
1.2 Les outils du PPRT
A l’intérieur du périmètre d’étude (3), différents outils réglementaires peuvent être appliqués en vue de limiter la vulnérabilité des personnes exposées :
- L’action foncière sur l’urbanisation existante, au travers de trois moyens spécifiques:
- Le droit de préemption, qui permet à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier dès lors que son propriétaire souhaite vendre. Ce droit permet ainsi à la puissance publique, principalement la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent, de s’interposer entre le vendeur et l’acquéreur.
- Le droit de délaissement qui confère aux propriétaires qui le souhaitent, le droit de mettre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, en demeure de procéder à l’acquisition de leur bien (article L 515-16 du code de l’environnement)
- L’expropriation, qui autorise la personne publique de procéder à l’acquisition forcée d’un bien, dans un but d’utilité publique, moyennant une indemnisation préalable.
A noter que l’ordonnance du 22 octobre 2015 a introduit la possibilité pour les biens autres que les logements situés dans les secteurs de délaissement et d’expropriation de proposer la mise en place de mesures « alternatives » aux mesures foncières (mesures de protection des personnes, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité).
- L’action de protection du bâti sur l’urbanisation existante et future, afin de protéger les personnes par des mesures de protection du bâti adaptées à l’intensité des phénomènes et à l’effet redouté (thermique, toxique, ou de surpression).
- L’action sur l’urbanisme futur qui permet de contrôler les constructions (interdictions, autorisations sous conditions,…).
- La maîtrise des déplacements et des usages qui permet par exemple de contrôler la fréquentation
- L’action sur le site industriel : des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source peuvent être envisagées, si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.
- L’action d’information : qui doit informer les riverains par l’obligation de notifier les risques aux locataires et aux acheteurs, la création de CLIC (comités locaux d’information et de concertation), lieux d’échange et d’information des acteurs locaux sur les actions menées par les industriels et l’Etat en matière de prévention des risques.
La démarche PPRT peut être l’occasion de promouvoir un projet urbain d’ensemble qui intègre la gestion du risque industriel. Ceci permet de mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité sur un périmètre plus large que le périmètre d’exposition aux risques dans un cadre réglementaire non contraignant.
1.3 Valeur juridique du PPRT
Le PPRT vaut servitude d’utilité publique dès son approbation. Cela peut affecter directement l’utilisation des sols, et les PLU (anciennement plan d’occupation des sols, POS) doivent respecter les servitudes. Ce document, annexé au PLU, s’impose ainsi à toute personne, publique ou privée.
1.4 Financement de certaines mesures du PPRT
1.4.1 Mesures indirectes : mesures foncières, mesures alternatives et mesures de réduction supplémentaire du risque à la source
Le financement tripartite concerne les mesures foncières (expropriation, délaissement), les mesures alternatives aux mesures foncières pour les biens autres que les logements et les mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. Ce financement est défini par des conventions locales établies à minima entre l’Etat, le ou les industriels, et les collectivités locales, dès lors que ces dernières sont concernées par le plan et/ou reçoivent une contribution économique et territoriale ou toute autre recette d’origine industrielle.
La circulaire du 3 mai 2007 sur le financement des mesures du PPRT précise les modalités de détermination de la participation de l’Etat et la procédure à mettre en œuvre avant la signature des conventions. L’Etat finance les mesures foncières, supplémentaires et/ou alternatives à concurrence d’un plafond de 25%, un tiers ou 40% du coût total en fonction d’un critère lié à la capacité de financement des collectivités concernées et d’un critère économique.
Un principe de financement par défaut des mesures foncières / mesures supplémentaires / mesures alternatives a été intégré dans la loi (article L. 515-19 du CE) via la loi de finances 2012 :
- Pour les PPRT < 30 millions d’euros :
- Répartition 1/3 pour chacun
- 12 mois après approbation + prorogation possible de 4 mois
- Pour les PPRT > 30 millions d’euros :
- Plafonnement de la participation d’une collectivité en fonction de la CET annuelle perçue
- Répartition de la part restante (hors collectivités) entre l’Etat et l’industriel
- 12 mois après approbation + prorogation possible de 6 mois
- PPRT approuvés avant le 1er octobre 2010 : délai fixé au 1er avril 2012
Un amendement de la loi « Grenelle 2 », codifié au CE L.515-16-1, précise le contour du délaissement collectif (article 216) avec la possibilité pour un préfet d’exproprier une copropriété en zone de délaissement si les charges d’entretien des parties délaissées sont trop importantes.
1.4.2 Mesures d’application : travaux de protection
Le PPRT peut prescrire des travaux de protection de la population qui doivent être réalisés par les propriétaires.
En ce qui concerne le financement des travaux obligatoires s’appliquant à des habitations dont sont propriétaires des personnes physiques, la loi limite le montant des travaux à 10 % de la valeur vénale du bien, ou 20 000 euros. Les aides financières pour les réaliser comprennent d’une part un crédit d’impôt de 40 % des dépenses éligibles et d’une participation de 50 % de la part des industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET). Au total, l’ensemble des aides atteint 90 % du coût des travaux (article L515-19 du Code de l’environnement).
Des amendements ont été adoptés au projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) pour reporter au 1er janvier 2014 l’échéance fixée pour la réalisation et le paiement des travaux prescrits par les PPRT antérieurs au 1er janvier 2016, et pour prolonger le crédit d’impôt de 4 ans (échéance fixée initialement au 31 décembre 2020).
2 Démarche d’élaboration
2.1 Démarche d’élaboration
L’élaboration du PPRT, inscrite sur une durée de 18 mois prorogeable, comporte différents temps distincts :
- Une « séquence d’étude technique », où sont recueillies les données nécessaires à la caractérisation des aléas, à la caractérisation des enjeux et la finalisation de la séquence d’étude technique (superposition des aléas et des enjeux, zonage brut et investigations complémentaires), en vue d’apporter l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la phase de stratégie.
- Une « phase de stratégie », où les acteurs associés élaborent une stratégie générale du projet de zonage et de règlement, modulée en fonction des intérêts à protéger et des outils disponibles.
- Une « séquence d’élaboration du projet de PPRT », où le projet de document réglementaire est réalisé par les services instructeurs.
2.2 La procédure administrative
La procédure administrative, qui encadre la séquence d’étude technique, la phase de stratégie et la séquence d’élaboration du projet de PPRT, est composée :
- d’un arrêté préfectoral de prescription (4) déterminant :
-
- le périmètre d’étude, la nature des risques pris en compte, les services instructeurs (DDT(M), DREAL,…), et la liste des personnes et organismes associés ;
- le cas échéant, la nécessité d’une évaluation environnementale – après un examen dit au cas par cas par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement (articles L.122-4 / 12 et R.122-17 / 24 du Code de l’environnement) ;
- les modalités de la concertation avec les habitants et les associations, dispositions soumises, au préalable, en conseil municipal de chaque commune dont le territoire est compris dans le périmètre d’étude, qui dispose d’un mois pour émettre un avis.
A noter qu’à l’issue de l’organisation de la concertation (réunions d’échange et de dialogue,…) un bilan de la concertation est établi. Avant la mise à l’enquête publique, le projet de PPRT est soumis à l’avis des personnes et organismes associés ; en cas d’évaluation environnementale, il aura été préalablement soumis, accompagné du rapport environnemental, à l’autorité environnementale qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour rendre son avis (au-delà, il est réputé favorable).
- d’une enquête publique, de type « environnemental », d’une durée minimale de 1 mois, à laquelle est soumis le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte du bilan de la concertation, de l’avis de l’autorité environnementale s’il est nécessaire et de l’avis des personnes et organismes associés. Son objectif premier est d’informer le public, et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
- d’un arrêté préfectoral d’approbation du plan, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, clôturant la phase administrative : la mise en œuvre concrète du plan sur le territoire concerné peut alors débuter.
2.3 La place des différents acteurs : association et concertation
Dans le but d’être compris, réalisé et accepté par tous, le déroulement de la démarche PPRT implique une diversité d’acteurs tout au long du projet :
- Le Préfet, qui prescrit et pilote l’élaboration du PPRT, doit définir dès le lancement de la démarche, dans le cadre de l’arrêté de prescription, les modalités de la concertation (moyens qui seront mis en œuvre afin de permettre l’information et l’échange avec toute personne intéressée) et la liste des personnes et organismes associés.
- Les services instructeurs, en charge notamment des études techniques, peuvent réaliser lors de cette séquence des documents d’informations dans le but de permettre aux personnes et organismes associés de comprendre et d’appréhender la complexité du projet (notions d’aléa, de vulnérabilité, multiplicité des facteurs pris en compte).
- La commissions de suivi de site (CSS), composé des élus, industriels, salariés, riverains (comprenant des associations locales) et services de l’Etat, est associée à l’élaboration du PPRT, et émet un avis sur le projet de plan avant que ne soit lancée l’enquête publique.
Une réunion d’information préalable en CSS, avant la prescription du PPRT, permet d’échanger sur le PPRT à venir.
Enfin, le grand public prend également part à la concertation sur le contenu des PPRT : des réunions publiques et affichages doivent être organisés.
| Association et Concertation : 2 outils différents
L’association s’adresse à un nombre limité de personnes et organismes associés, à minima : la ou les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les exploitants des installations à l’origine du risque, lA CSS. La concertation est quant à elle non limitative (associations, grand public,…), ses modalités devant être définies au préalable lors de l’Arrêté préfectoral de prescription.
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Le schéma accessible en cliquant sur l’image ci-dessous, présente les différentes étapes incontournables de l’élaboration du PPRT.
3 La séquence d’étude technique : de la caractérisation des aléas et des enjeux à la finalisation de la séquence
Avant que ne soit lancée la prescription du PPRT, une étude préalable doit être menée par les services instructeurs de l’Etat, afin de déterminer le périmètre d’étude à partir des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par les industriels.
3.1 Analyse et la cartographie des aléas
La caractérisation des aléas est confiée au service de l’inspection des installations classées. C’est un point de départ essentiel à l’élaboration du PPRT puisqu’elle permet de délimiter le périmètre d’étude.
L’analyse des aléas est élaborée à partir des études de dangers fournies par les exploitants qui permettent de recenser :
- les phénomènes dangereux possibles,
- leur probabilité de survenue, selon 5 classes de A à E,
- l’intensité prévisible de leurs effets par type d’effets :
-
- les effets de surpression (suite par exemple à une explosion),
- les effets thermiques (suite par exemple à un incendie),
- les effets toxiques (suite par exemple à un dégagement de substances dangereuses pour l’homme),
- les effets de projection.
et par niveau d’effets :
-
- les effets très graves (effets létaux significatifs),
- les effets graves (effets létaux),
- les effets significatifs (effets irréversibles),
- les effets indirects (bris de vitres).
- la cinétique de l’événement (lente ou rapide).
Les modalités d’évaluation et de classement des probabilités d’occurrence, de l’intensité, de la cinétique sont définis dans l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences, des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation .
La cartographie des aléas se fait pour chaque type d’effets. Pour les phénomènes dangereux à cinétique lente, il s’agit de déterminer la courbe enveloppe. Pour les phénomènes dangereux à cinétique rapide, il s’agit d’attribuer des niveaux d’aléas.
Les phénomènes à cinétique lente laissent suffisamment de temps pour que les mesures prises dans le cadre des plans d’urgences assurent la mise à l’abri ou l’évacuation de la population. Ainsi, l’analyse de ces phénomènes établit des enveloppes d’effet qui seront prises en compte uniquement pour l’urbanisation future (éviter la densification de la population pour garder l’opérationnalité des plans de secours).
Pour les phénomènes dangereux à cinétique rapide, le cumul des probabilités des phénomènes en un point donné du territoire, croisé avec l’intensité des effets, permet d’attribuer, par type d’effet, un des 7 niveaux d’aléa définis réglementairement.
Le tableau accessible en cliquant sur l’image suivante, établit les correspondances entre niveau maximal intensité, probabilité et niveau d’aléa :
C’est la traduction de ces niveaux d’aléas et des courbes développée en cartes qui constitue la cartographie des aléas PPRT, illustrée dans l’exemple ci-après.
Source : Guide Méthodologique PPRT – MEDD
(logiciel SIGALEA développé par l’INERIS)
Il doit y avoir au plus cinq cartes distinctes (une par type d’effets thermiques, toxiques, surpression, projection, une pour l’aléa tous types d’effets confondus) élaborées à l’issue de cette étape.
3.2 Analyse et cartographie des enjeux
Après avoir identifié le périmètre d’étude du PPRT, une analyse du territoire doit être menée afin de caractériser ce dernier. A cette fin, sont identifiés les éléments d’occupation du sol.
Cette démarche, pilotée par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer), est réalisée en étroite collaboration avec les communes concernées et gestionnaires de terrain.
Les enjeux incontournables identifiés dans cette étape sont :
- l’urbanisation existante dans le périmètre (zones industrielles, maisons individuelles, habitats collectifs),
- les établissements recevant du public (ERP) (écoles, hôpitaux, grandes surfaces),
- les infrastructures de transport (voies ferrées, routes, voies fluviales),
- les usages des espaces publics ouverts (stades, campings, marchés hebdomadaires),
- les ouvrages et équipements d’intérêt général (postes EDF, antennes de téléphonie mobile…).
Toutes ces données seront alors synthétisées dans la cartographie des enjeux, illustrée dans l’exemple ci-après.
Source : Guide Méthodologique PPRT – MEDD
En complément de ce recueil d’informations, l’évaluation du nombre d’habitants, d’emplois occupés, peut être intégrée à la cartographie des enjeux.
Il convient de mentionner l’existence de la circulaire du 30 mars 2012, relative à la prévention des conséquences d’accidents industriels sur les voyageurs circulant sur les infrastructures du réseau ferré national situées à proximité des sites Seveso seuil haut. Le circulaire précise que l’élaboration des PPRT autour de ces établissements a conduit à une meilleure connaissance des portions des infrastructures du réseau ferré national susceptibles d’être impactées en cas d’accident industriel sur ces installations. La circulaire invite les préfets à traiter préférentiellement ces problématiques à l’aide des mesures arrêtées dans les Plans Particuliers d’Intervention (PPI).
MEEDTL, MIOMCTI, Circulaire relative à la prévention des conséquences d’accidents industriels sur les voyageurs circulant sur les infrastructures du réseau ferré national situées à proximité des sites soumis à autorisation avec servitudes (dits « Seveso seuil haut »), 2012, 6p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)
3.3 Finalisation de la séquence d’étude technique
3.3.1 Superposition des aléas et des enjeux
La superposition des aléas et des enjeux est primordiale. Elle donne une représentation documentée du risque technologique sur le territoire. Elle constitue le fondement technique de toute la démarche d’élaboration du PPRT.
3.3.2 Plan de zonage brut
Le zonage brut s’appuie sur l’application de principes de réglementation, selon 4 niveaux présentés ci-après.
3.3.3 Investigations complémentaires
Ce zonage brut peut également montrer la nécessité d’engager des investigations complémentaires de deux types :
- approche de la vulnérabilité (bâti existant),
- estimation foncière (en secteurs éventuels d’expropriation ou de délaissement possibles).
Ces investigations complémentaires ont vocation à apporter des éléments pertinents en vue de la phase de stratégie.
C’est à ce stade que la phase de stratégie PPRT peut débuter.
Cahiers techniques « vulnérabilité » :
INERIS, Cahier applicatif du complément technique de la vulnérabilité du bâti aux effets de surpression, MEEDDM, 2009, 67p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site de l’INERIS (https://www.ineris.fr/fr/cahier-applicatif-complement-technique-vulnerabilite-bati-effets-surpression-pprt).
EFECTIS France, LNE, Caractérisation et réduction de la vulnérabilité du bâti face à un phénomène dangereux technologique thermique, MEEDDAT, 2008, 189p. Téléchargeable ici en PDF
INERIS, EFECTIS France, Cahier technique de la vulnérabilité du bâti aux effets thermiques transitoires, MEEDDM, 2009, p.78. Téléchargeable ici en PDF et sur le site de l’INERIS (https://www.ineris.fr/fr/cahier-technique-vulnerabilite-bati-effets-thermiques-transitoires).
Cerema, CETE Lyon, INERIS, Complément technique relatif à l’effet toxique, MEEDDAT/DPPR, 2008, 108p. Téléchargeable ici en PDF
Ineris, Cerema, Guide de réalisation des diagnostics de la vulnérabilité de l’habitat existant face aux risques technologiques – Version 3, 2017, 133 p. Téléchargeable ici en PDF ou sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/210).
4 La phase de stratégie PPRT
C’est une des étapes les plus importantes de l’élaboration du PPRT puisqu’elle vise à faire des choix sur les orientations du plan par les différents acteurs concernés. Elle conduit à la mise en forme de principe de zonage et à l’identification des différentes solutions possibles :
- les choix de maîtrise de l’urbanisation future (règles de construction de toute nouvelle habitation ou extension, limitation des capacités d’accueil,…)
- des prescriptions techniques sur l’existant :
- mesures physiques sur le bâti, à la charge du propriétaire, et ne devant dépasser 10% de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, pris en charge à 90% par l’Etat (à hauteur de 40% des dépenses, sous forme de crédit d’impôt), les collectivités (pour 25% du montant) et les industriels (25%).
- prescription sur les usages (aménagement des voies de circulation les plus fréquentées,…),
- des restrictions sur les usages : limitation de fréquentation, etc. Ce ne sont pas que des mesures techniques
- la délimitation des secteurs d’expropriation et de délaissement possibles
- la délimitation de zone de recommandations
Ces mesures, définies à l’article L. 515-16-6 du Code de l’environnement, peuvent consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité. Elles doivent être prescrites dans la limite des dépenses qui seraient engagées si les mesures foncières avaient été menées et permettre une « amélioration substantielle de la protection des populations ».
- la mise en place de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source, proposée par l’exploitant
Ces mesures doivent permettre de réduire les zones d’expropriation et de délaissement et d’éviter ainsi des mesures foncières. Elles prennent en compte notamment le rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
La stratégie est l’occasion d’évaluer les différents montants de financement à prévoir entre l’exploitant, l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des mesures foncières, et/ou des mesures supplémentaires de réduction de réduction du risque à la source établies par le PPRT.
5 Approbation et mise en œuvre du PPRT
A l’issue des différentes étapes aussi bien techniques, administratives que stratégiques, le projet PPRT, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, est approuvé par arrêté préfectoral. Il prend la forme d’un document réglementaire s’imposant à toute personne publique ou privée. Il revient alors à la commune d’annexer ce dernier au PLU en tant que servitude d’utilité publique.
5.1 Contenu du PPRT
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- une notice (5) de présentation ( présente jusqu’en 2017),
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques, les zones réglementées et les secteurs d’expropriation et de délaissement possibles,
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque secteur :
- les mesures d’interdiction et les prescriptions,
- les servitudes d’utilité publique instituées,
- l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation,
- les mesures de protection et l’échéancier de mise en œuvre des mesures.
- les recommandations,
- éventuellement des informations complémentaires (Annexes).
5.2 Mise en œuvre
L’application du PPRT approuvé se traduit, au niveau de la réglementation en matière d’urbanisme, par :
- des mesures de publicité,
- l’annexion du PPRT au PLU,
- la mise en œuvre des mesures foncières (expropriation et délaissement), de protection ou d’aménagement du territoire exposé,
- l’instruction des dossiers d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire,…).
La mise en œuvre des mesures d’expropriation et délaissement, de mesures alternatives aux mesures foncières pour les biens autres que les logements ou de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source nécessite au préalable la signature d’une convention de financement tripartite (Etat, exploitant, collectivités locales).
MEDDM, Guide d’élaboration de la convention de financement des mesures foncières et des mesures supplémentaires, 2009, 130p. Téléchargeable ici en PDF
MEDDM, Guide d’élaboration de la convention d’aménagement et de gestion des terrains ayant fait l’objet de mesures foncières, 2009, 82p. Téléchargeable ici en PDF
5.2.1 Mesures foncières
Dans le domaine de l’expropriation et du délaissement, il revient alors de la collectivité compétente d’entreprendre les procédures correspondantes telles que décrites dans le code de l’urbanisme
Cerema, Eléments de connaissance et d’aide à la mise en œuvre de l’expropriation dans le cadre des PPRT, 2018, 89 p. + annexes. Téléchargeable ici en PDF et sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/207).
Cerema, Eléments de connaissance et d’aide à la mise en œuvre du délaissement dans le cadre des PPRT, 2016, 68 p. + annexes. Téléchargeable ici en PDF et sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/207).
5.2.2 Mesures alternatives
Concernant la mise en œuvre des mesures alternatives aux mesures foncières, il revient au propriétaire des biens autres que les logements de proposer une mesure alternative à l’autorité compétente en charge des PPRT (DREAL et/ou DDT(M)). Il doit produire une étude préalable présentant les aspects techniques et financiers de ces mesures, démontrant que :
- les mesures alternatives apportent une amélioration substantielle de la protection des populations ;
- le coût des mesures alternatives est inférieur au coût du rachat du terrain bâti ;
- les mesures proposées sont faisables et efficaces au regard de la dynamique des phénomènes dangereux, ainsi que de l’intensité et du type d’effets.
Après examen au cas par cas de l’étude réalisée par le demandeur, le Préfet prescrit la mise en œuvre des mesures alternatives au propriétaire par arrêté.
Un bien ayant fait l’objet d’une mesure alternative ne peut plus être délaissé ou exproprié par la suite.
MTES, Note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT, 2017, 14 p. Téléchargeable sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/208).
Cerema, Note d’aide à la rédaction d’un cahier des charges d’une étude technique préalable de mesures alternatives, 2019, 24 p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/208).
5.2.3 Mesures supplémentaires
En ce qui concerne les mesures supplémentaires, si la loi de 2003 prévoyait d’approuver le PPRT prescrit sans les prendre en compte (celles-ci sont néanmoins jointes au dossier mis à enquête publique) et de mettre en révision le PPRT afin de prendre en compte les mesures supplémentaires, un amendement de la loi Grenelle 2, codifié au CE L.515-16, prévoit une simplification de cette « double procédure » avec la prise en compte des mesures supplémentaires avant l’approbation du PPRT.
5.2.4 Travaux sur les logements
Pour la mise en œuvre de travaux sur les logements, des opérations d’accompagnement ont été lancées, par les services de l’Etat et/ou les collectivités, avec l’aide ou non d’opérateurs logements.
L’habitant est aidé pour les démarches suivantes :
- réalisation du diagnostic du logement afin de déterminer les travaux à réaliser ;
- aide à la décision des travaux à réaliser et au choix des entreprises ;
- aide au montage du dossier de demande de subvention, visite de contrôle après travaux.
Sont organisées, par le Ministère en charge de l’Ecologie, avec l’appui de son réseau scientifique et technique (Cerema et Ineris) :
- des journées techniques nationales pour la réalisation des diagnostics concernant les locaux d’habitation, à destination des professionnels (bureaux d’études, bureaux de contrôle, architectes, opérateurs logements…) ;
- des actions de sensibilisation en local pour les professionnels réalisant les travaux PPRT sur les logements (artisans…).
Pour les particuliers / professionnels souhaitant avoir des informations complémentaires ou des précisions sur la réalisation de travaux dans le cadre d’un PPRT, un message peut être envoyé à l’adresse suivante : travaux-pprt@developpement-durable.gouv.fr.
Cerema, Ineris, Guide à destination des professionnels du bâtiment – Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat existant, 2016, 134 p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/211).
5.2.5 Cas des activités en zones de prescription de travaux
D’après l’article L.515-16-2 du code de l’environnement, dans les zones de prescriptions des PPRT, « pour les biens autres que les logements, l’autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantée, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité ».
Il revient donc à chaque activité de mettre en place des solutions techniques / organisationnelles pour assurer la protection des personnes présentes (salariés, visiteurs…), dans le contexte du code du travail, de la réglementation des équipements recevant du public
AMARIS, Ineris (en collaboration avec l’Agence EDEL et le Cerema, en appui au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), Résiguide – Se protéger face aux risques industriels – Entreprises riveraines de sites Seveso Seuil Haut, 2017, 92 p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site d’AMARIS (https://www.amaris-villes.org/resiguide-a-destination-des-entreprises/)
5.2.6 Cas des équipements publics
La prise en compte des risques technologiques doit aussi être réalisée pour les équipements publics (par ex : écoles, stades, gymnases, stations de traitement des eaux, prisons…) présents dans les périmètres des PPRT, par les collectivités locales qui en ont la gestion.
Pour aider les collectivités dans cette démarche, un guide a été rédigé par l’Association AMARIS sur la base d’un outil d’aide à la décision conçu par le Cerema et d’une note juridique produite par le cabinet d’avocats Benabdessadok. Il a pour objectifs :
- de sensibiliser les collectivités à la nécessité de passer à l’action, pour améliorer la sécurité dans leurs équipements publics,
- de les informer sur leurs obligations relatives aux PPRT,
- de proposer un cadre méthodologique de mise en œuvre de ces obligations,
- et de présenter une démarche pour intégrer le PPRT dans la stratégie immobilière de la collectivité.
AMARIS, Cerema, Cabinet d’avocats Benabdessadok, Améliorer la sécurité dans les équipements publics – Guide à destination des collectivités, 2020, 94 p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site d’AMARIS (https://www.amaris-villes.org/ameliorer-la-securite-dans-les-equipements-publics-le-guide/)
5.2.6 Quelques chiffres
Pour en savoir plus :
Site AIDA PPRT (https://aida.ineris.fr/node/205) avec des références réglementaires, guides techniques, documents pédagogiques
MEDAD, Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), Guide Méthodologique, 2007, 160 p, Téléchargeable ici en PDF et sur le site du Ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/risques-technologiques-directive-seveso-et-loi-risques).
6 – Modification / Révision du PPRT
6.1 Modification du PPRT
Le contenu d’un dossier de modification de PPRT ne se focalise que sur la modification, sans remettre en cause le PPRT approuvé : note synthétique des modifications envisagées avec les cartographies, nouveau règlement après modifications.
Il est également possible de le modifier selon certains critères (procédure simplifiée – cf. II du L.515-22-1) :
- la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan (coût des Mesures Supplémentaires + Mesures Foncières + travaux) ;
- OU la portée des mesures qu’il prévoit est revue à la baisse.
La modification simplifiée d’un PPRT (cf. II du L.515-22-1) peut être réalisée dans des délais plus courts. Réglementairement, il n’est demandé que 2 étapes :
- Consultation de l’autorité environnementale pour préciser si une évaluation environnementale est requise (Livre VI du R.122-17 et R.122-18) ;
- Consultation du public par voie électronique (Livre II du L.515-22-1 et Livre II du L.120-1-1).
6.2 Révision du PPRT
Une fois le PPRT prescrit, il est possible de le réviser selon certains critères (cf. I du L.515-22-1) :
- changement significatif et pérenne des risques (augmentation ou diminution) ;
- OU changement de l’évaluation des risques.
Réglementairement, le dossier de révision du PPRT se déroule selon les mêmes formes que son élaboration, en plusieurs étapes dans un délai ne dépassant pas 18 mois (cf. I du L.515-22-1 ; R 515-40 et R.515-47) :
- consultation de l’autorité environnementale pour préciser si une évaluation environnementale est requise (Livre V du R.122-17 et R.122-18) ;
- saisine du conseil municipal sur les modalités de la concertation (R.515-40) ;
- arrêté préfectoral prescrivant la révision, arrêté préfectoral de suspension des mesures (R.515-40) ;
- saisine des POA* (R.515-43) ;
- enquête publique* (R.515-44) ;
- arrêté préfectoral d’approbation du nouveau plan, emportant abrogation des dispositions correspondantes de l’ancien plan (R.515-44 à R.515-47) ;
- affichage et publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du nouveau plan, et mise à disposition du public (R.515-46).
Dans le cas où la révision est partielle et n’est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l’enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées sont applicables.
(1) Les installations SEVESO Seuil haut appartiennent à ce groupe. Voir fiche RT1: Risque Industriel
(2) La loi Grenelle 2 a mis en place des commissions de suivi de site (CSS) autour des sites industriels (articles L.125-2 et 125-2-1 du Code de l’environnement), qui se substituent aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) existantes pour les installations de traitement de déchets ainsi qu’aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) des installations SEVESO seuil haut. Les CLIC et CLIS existant au 7 février 2012 remplissent les attributions des CSS jusqu’au renouvellement de leur composition. Les règles de composition et de fonctionnement des CSS sont définies aux articles R.125-8-1 à 125-8-5 du Code de l’environnement.
(3) Le périmètre d’étude est défini par l’arrêté de prescription du PPRT. Le périmètre d’exposition au risque correspondra au périmètre réglementé par le PPRT approuvé par arrêté préfectoral.
(4) Par un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d’Etat a retenu l’inapplicabilité de la procédure d’évaluation environnementale aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l’article L.562-1 du Code de l’environnement, dont la finalité est « d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels ». Dans une mise en demeure adressée à la France en octobre 2009, la Commission européenne avait considéré la transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement incomplète et incorrecte ; aussi la loi Grenelle 2 avait complété le champ de l’évaluation environnementale (article L.122-4 du Code de l’environnement) et introduit l’examen « au cas par cas », notamment pour les PPR (N,M,T). La loi, sur ce cas particulier, serait donc allée au-delà des exigences de la directive de 2001.
(5) A noter que, avec le décret PPRT du 5 mai 2017, la note de présentation qui faisait partie auparavant des pièces du dossier PPRT a été supprimée de la liste des documents des PPRT (y compris pour ceux déjà approuvés), car elle pouvait comporter des informations sensibles du point de vue de la sûreté, des éléments de nature à faciliter les actes de malveillance. La notice est disjointe des documents PPRT et est plus succincte que la note de présentation. Elle présente et justifie les mesures prévues au regard des dispositions de l’article L. 515.16.