Mise à jour : juillet 2022
Mathieu GUIOT, Adjoint à la cheffe de bureau DGPR/SRNH/DAPP/BIP
Ministère de la transition écologique
Sommaire :
1 – Pour les citoyens : un droit d’information sur les risques majeurs
La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs a été introduite dans la législation il y a 35 ans avec la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs. Les obligations en la matière sont désormais intégrées dans le Code de l’environnement. L’article L. 125-2 du Code de l’environnement dispose que : « Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Il est toutefois limité par le secret de la défense nationale de même que par le secret fabrication et celui-ci des affaires.
Mise en œuvre par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié (Articles R. 125-9 à R. 125-14 du Code de l’environnement), qui a notamment précisé la liste des communes concernées par l’information préventive et réparti les missions d’information entre le préfet, le maire et les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l’article R. 125-14, cette réglementation a par la suite été complétée et précisée au cours des années 90, par différentes circulaires (en particulier la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994) avant d’être consolidée par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (dite « loi Bachelot ») relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, puis par la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et enfin par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1).
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a notamment introduit l’obligation d’informer le loueur ou l’acheteur d’un bien immobilier (Article L.125-5 du Code de l’environnement) et l’obligation de matérialiser des repères de crues dans certains points du territoire communal (article L.563-3 du code de l’environnement). Elle a également renforcé les missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des comités sociaux et économiques (CSE) quand ils existent, ainsi que la formation des salariés pour une participation plus active à la prévention des risques dans leur établissement.
Fiche DGi4 : Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier
La loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a marqué une étape importante dans la consécration du droit des citoyens à l’information préventive sur les risques.
Elle pose en effet comme principe, dans son article 1, aujourd’hui codifié dans le code de la sécurité intérieure (Article L112-1) que « La sécurité civile […] a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. »».
L’article L112-2 du code de la sécurité intérieure précise aussi que « L’Etat […] évalue en permanence l’état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d’information et d’alerte des populations ».
Cette loi a marqué un changement évident de doctrine dans la manière d’appréhender la gestion des crises : le citoyen est considéré comme le premier acteur de la sécurité civile.
L’article 5 de la loi de modernisation de la sécurité civile 2004-811 du 13 août 2004 a aussi apporté des éléments nouveaux dans les modalités opérationnelles de mise en œuvre de l’information préventive en introduisant une sensibilisation à la prévention des risques dans le cadre de la scolarité obligatoire de tout élève et dans le cadre de l’appel de préparation à la défense.
- « Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » (article L. 312-13-1 du Code de l’Education) ;
- « Lors de l’appel de préparation à la défense, les Français […] bénéficient également d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. (Article L. 114-3 du Code du Service National). »
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive SEVESO 3 renforce encore les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.
Le but est ainsi d’aligner la directive sur les exigences de la convention d’Aarhus. Les citoyens ont ainsi un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité. Cette directive comprend également des dispositions visant à améliorer la façon dont l’information est collectée, gérée, mise à disposition et partagée. Plus récemment, deux nouvelles lois ont encore fait évoluer la réglementation en matière d’information préventive et de gestion de crise :
- la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi Matras) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a étendu l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) à toutes les communes exposées à au moins un risque naturel ou au risque minier et a instauré un cadre juridique pour les plans intercommunaux de sauvegarde (PIS).
- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « loi 3DS ») relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1) a imposé, dans son article 241, des actions de sensibilisation aux risques naturels majeurs dans les entreprises et les établissements scolaires des territoires d’outre-mer.
Sur la problématique du risque technologique au sens large, l’Article R741-18 du code de la sécurité intérieure détermine notamment les catégories d’installations et d’ouvrages pour lesquelles les PPI font l’objet d’une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
À la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol les 25-26 septembre 2019, la réglementation s’est renforcée auprès des sites SEVESO afin de pallier les lacunes révélées par cet accident industriel. Le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 concernant les règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités pouvant être à l’origine d’accident majeurs, renforce l’information du préfet de la part des industriels concernés (article R. 181-47). En application de l’article R. 515-89, le préfet diligente la mise à disposition d’informations par voie électronique auprès du public sur les accidents majeurs susceptibles de se produire et qui sont liées aux modifications des installations ou bien des activités d’exploitation des industriels concernés.
En matière d’information sur le risque nucléaire, l’article L125-12 du Code de l’environnement précise que la transparence en matière nucléaire est constituée par l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire comprenant la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. L’article L 125 – 13 du Code de l’environnement précise que l’Etat veille à l’information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement. Il est responsable de l’information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies à l’article L. 591-1 du Code de l’environnement. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d’incident ou d’accident.
Ce droit à l’information de la population a été réaffirmé par la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) en instituant notamment l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) en tant qu’autorité indépendante (articles L.592-1/40 du Code de l’environnement) et en reconnaissant un cadre pour les Commissions Locales d’Information (CLI).
Les CLI sont des instances de débat et de vigilance, qui assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités du site nucléaire sur les personnes et l’environnement. Elles organisent une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l’Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l’Etat (articles L.125-17/53 du Code de l’environnement) ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu’elle organise.
« En application de l’article L. 125-17, la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l’article R. 125-63, une réunion publique. »
« Art. R. 125-66. – L’engagement d’une expertise, d’une étude ou d’une analyse par la commission locale d’information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s’il en a reçu délégation. Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission. »
L’article 23 de cette loi a créé également le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Cette instance nationale d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires a remplacé en juin 2008 le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CCSIN) institué en 1973. Il est à noter que les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la loi TSN.
Dans l’esprit des CLI du nucléaire, des Commissions Locales d’Information et de Concertation (CLIC) ont été instaurées autour de certaines installations classées pour la protection de l’environnement visées par le décret 2005-82 du 1 février 2005 en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 substitue à ces CLIC, quand elles existent, des Commissions de Suivi de Site (CSS) qui gardent les mêmes missions d’information et de concertation que les CLIC sur le thème des risques. Cette disposition fait l’objet des articles L 125-2 et 125-2-1 du Code de l’environnement. Les règles de composition et de fonctionnement relatives aux CSS sont définies aux articles R.125-8-1 à 125-8-5 de ce même code et précisées dans la circulaire du 15 décembre 2012 du ministère en charge de l’Environnement.
Fiche DGi3 : Consultation et concertation
2 – Les acteurs de l’information préventive
La mise en œuvre de l’information préventive règlementaire repose sur différents acteurs, publics et privés.
2.1 Le préfet
- en application de l’article L. 443-2 du Code de l’urbanisme, délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel, minier ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l’article R. 125-10 du Code de l’environnement.
- conformément à l’article R125-11 du Code de l’environnement, consigne dans un dossier établi au niveau départemental, le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M)., les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département en qualifiant l’information en la matière au niveau communal ;
- transmet aux maires (procédure dite « transmission des informations au maire ») des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l’article R. 125-10 intéressant le territoire de chacune d’elles, les cartographies existantes des zones exposées ;
- établit la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
- selon les dispositions de l’article R 125 – 5 du Code de l’environnement, arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’information des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier exposé à des risques naturels et technologiques majeurs sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents en la matière à prendre en compte ;
- établit la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l’existence d’une telle cavité conformément à l’article L563-6 du Code de l’environnement ;
- crée les CSS ou les substitue aux CLIC quand elles existent en application des articles R.125-8-1 et D.125-29 du Code de l’environnement ;
- lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de création d’une nouvelle installation nucléaire de base conformément à l’article 2 décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI, informe le président du conseil général et lui communique le périmètre proposé par l’exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre le PPI applicable ;
- lorsqu’ un PPI a fait l’objet d’un arrêté au regard de certains ouvrages ou installations précisées dans l’article 1 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif à ces plans de secours, fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s’appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l’occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
- s’assure de la mise en œuvre tous les 5 ans des campagnes d’information préventive conformément au décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif au PPI et l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations concernées par son champ d’application.
- en application de l’article R. 515-89, diligente la mise à disposition d’informations par voie électronique auprès du public sur les accidents majeurs susceptibles de se produire et qui sont liées aux modifications des installations ou bien des activités d’exploitation des industriels concernés (article 181-47).
2.2 Le maire
Le maire joue un rôle primordial dans l’information préventive de la population de sa commune. Ce sujet est traité dans la fiche R7.
Fiche R7 : Responsabilités du maire en matière d’information préventive.
2.3 Les autres acteurs
De façon synthétique :
Le président du Conseil départemental doit créer une CLI auprès d’une installation nucléaire de base selon l’Article L125-17 du code de l’environnement. Les articles L125-18 et suivants précisent l’organisation et le fonctionnement de ces commissions quand elles existent.
Les exploitants de certains ouvrages et installations industrielles soumises à PPI organisent et financent tous les 5 ans, sous l’égide du représentant de l’Etat dans le département, les campagnes d’information préventive des populations aux abords de leurs installations. Les supports d’information réglementaires édités dans ce cadre restent à la charge des exploitants concernés. Les fondements réglementaires de la démarche sont aujourd’hui précisés dans le code de l’environnement et le code de la sécurité intérieure (notamment dans l’article R741-30).
Les gestionnaires de campings situés en zones à risques doivent assurer, avec le maire et en liaison avec les services de la commune, la mise en place d’un dispositif d’information, d’alerte et de mise en sécurité adapté à leur terrain conformément à l’article L443-2 du Code de l’urbanisme ;
Fiche R5 – Sécurité des terrains de camping et de caravanage
Les propriétaires de certains immeubles participent à la campagne d’affichage des consignes de sécurité et à la matérialisation des repères de crue ;
Les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier ont l’obligation d’annexer aux actes de vente et aux baux locatifs une fiche « état des risques » pour les risques visés par un PPR, dès la prescription de celui-ci, et une déclaration des dommages subis ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique. Ils peuvent aussi avoir d’autres obligations d’information selon la situation de leur propriété, par exemple en cas d’obligation de débroussaillement en vue de la prévention contre les incendies de forêts ou en cas de risque minier.
La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 renforce l’information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques, notamment :
– le recul du trait de côte (ZERTC) ;
- par un accès à l’information qui arrive plus tôt dans le processus de vente ou de location,
- par un impact sur les délais de rétractation et de réflexion en cas de communication tardive de l’état des risques.
Fiche DGi4 : Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier
Les entreprises d’assurances doivent insérer dans les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du Code des assurances une clause étendant leur garantie aux dommages occasionnés par une catastrophe naturelle (Code des assurances, art. L. 125-2). A défaut, ces contrats sont réputés contenir une telle clause (Code des assurances, art. L. 125-3). L’assureur qui a accepté de garantir un bien par un contrat d’assurance dommage ne peut donc en refuser la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet (Article L563-6 du Code de l’environnement).
3 – L’information relevant de la responsabilité de l’Etat
3.1 Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM)
L’article R. 125-11 du code de l’environnement précise que l’information donnée au public sur les risques majeurs est consignée, à l’échelle du département, dans un Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet.
Champ d’application
L’article R. 125-10 du Code de l’environnement indique la liste des différentes communes devant figurer dans le DDRM. Il s’agit des communes :
- Où existe un plan particulier d’intervention ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels ou un plan de prévention des risques miniers
- Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l’article 563-4 du code de l’environnement ;
- Particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
- Situées dans les régions ou départements mentionnés à l’article 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d’incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
- Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
- Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l’article L. 563-6 ;
- Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l’article 1333-29 du code de la santé publique.
Contenu du DDRM :
Le DDRM comprend la liste de l’ensemble des communes mentionnées ci-dessus et comporte pour chacune d’entre elle :
- l’énumération et la description des risques majeurs auxquels elle est exposée ;
- l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ;
- la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques ;
- l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Publication et diffusion
L’article R. 125 – 11 du Code de l’environnement prévoit que le préfet doit transmettre aux maires des communes intéressées le DDRM qui sera consultable à la préfecture et à la mairie. Le DDRM est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
La liste des communes mentionnées à l’article R. 125-10 est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites Internet des préfectures de département, lorsqu’ils existent, et sur le site Internet du ministère en charge de l’Environnement.
3.2 Autres documents et informations relatives aux risques transmises aux communes
Le préfet doit adresser aux maires des communes concernées (Code de l’environnement, article R. 125-11) :
– les informations figurant dans les documents mentionnés à l’article R. 125-10 du code de l’environnement (PPR, zone de sismicité, etc.) pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
– les cartographies existantes des zones exposées ;
– la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Ces informations étaient auparavant consignées dans le DCS (Dossier Communal Synthétique) qui avait été introduit par la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994. Le décret n° 2004-554 du 9 juin2004 a supprimé ces documents désormais abrogés du schéma réglementaire de l’information préventive au profit d’une procédure de TIM (transmission d’information au maire) par le préfet.
Dans la pratique conformément à l’article R125 – 11 du Code de l’environnement, l’information transmise au maire par le Préfet pourra être utilisée par le maire notamment pour :
- réaliser le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
- élaborer les dossiers communaux destinés à fournir aux propriétaires de biens immobiliers situés en zone à risques les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de ces biens sur les risques encourus ;
- servir de base à l’information préventive périodique qui doit être délivrée à la population dans les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé.
4 – L’information préventive : des dispositifs en voie d’amélioration
Le droit des citoyens à l’information sur les risques est aujourd’hui affirmé dans les politiques nationales de prévention des risques d’origine naturelle, minière ou technologique. Il va d’ailleurs s’élargissant à de plus en plus de risques ou de nuisances.
De nombreux rapports de retour d’expérience sur des catastrophes naturelles (voir la fiche DGp6 – Retour d’expérience) qui ont touché la France au cours des 25 dernières années ont insisté sur le manque de culture du risque en France et sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs actuels de l’information préventive réglementaire.
En 2021, à la suite de la remise du rapport de la Mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels, un plan d’action[1] a été élaboré annonçant notamment :
- la construction d’un partenariat de long terme avec l’AFPCNT qui aura la responsabilité de porter le déploiement de cette culture du risque en créant des supports pédagogiques, en les partageant avec les collectivités et les élus, en les diffusant dans les médias ;
- l’organisation d’une journée annuelle de la résilience face aux risques qui aura lieu le 13 octobre de chaque année pour faire notamment écho à la Journée internationale de la prévention des risques de l’ONU. Pendant cette journée, l’État, les collectivités territoriales, les associations, et les professionnels qui le souhaitent, organiseront de grandes actions de sensibilisation sur tout le territoire ;
- Le développement d’un label Résilience France collectivités, pour valoriser les collectivités résilientes, qui par exemple aménagent leurs quartiers en fonction des risques naturels, organisent des exercices dans leurs écoles ou se dotent d’un élu référent sur ces sujets.
- La refonte du site Géorisques.gouv.fr pour en faire le site de référence en matière de promotion de la culture de la résilience
[1] https://www.ecologie.gouv.fr/plan-daction-tous-resilients-face-aux-risques
Rapports de missions sur l’information préventive :
Evaluation des dispositions visant à l’information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés (CGEDD, décembre 2013, 131 p.)
Pour un meilleur accès du public aux cartes de zones inondables – Stratégie de mise à disposition en ligne et améliorations de Géorisques, (CGEDD, avril 2020, 111 p.)
Mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels – Ministère de la Transition Ecologique, juin 2021, 68 p.
Quelques sites de référence :
Site interministériel de prévention des risques majeurs : https://www.gouvernement.fr/risques
Géorisques : les obligations réglementaires de l’information préventive : https://www.georisques.gouv.fr/agir-sur-mon-territoire/les-obligations-reglementaires-de-linformation-preventive
Plateforme nationale collaborative des sites et repères de crues : https://www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr/
Les sites de vigilance :
Ils diffusent une information en temps réel sur l’intensité prévue de phénomène naturels. Ils sont relayés par de nombreux médias et bien connus du public. Les principaux sont :
Site de Météo-France
Il publie des cartes de vigilance avec quatre couleurs pour l’intensité et pour huit paramètres (vent violent, pluie-inondation, orage, grand froid, neige-verglas, inondation, vagues-submersion, avalanches)
Site dédié à la prévision des crues
Il indique par couleur l’intensité des crues par département, puis la détaille par tronçon de cours d’eau et affiche l’évolution des débits mesurés dans les stations hydrométriques.
Les principales bases de données accessibles par Internet :
Base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). Gérée par la Direction générale de la prévention des risques – Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles, elle a recensé environ 40 000 accidents issus des Installations classées pour la protection de l’environnement ou des transports de matières dangereuses ; on y trouve des retours d’expériences résumés sur des accidents, des analyses, des statistiques.
Base AIDA Elle donne l’information réglementaire sur le droit de l’environnement industriel français et communautaire. Gérée par l’INERIS.
Base « MIMAUSA » (Mémoire et Impact des Mines d’urAniUm). Élaborée par l’IRSN, il s’agit d’une source complète et publique sur la situation administrative et les éventuels dispositifs de surveillance radiologique autour des anciens sites miniers d’uranium français.
Base de données événement RTM : https://rtm-onf.ign.fr/ Elle concerne les 11 départements des Alpes et des Pyrénées couverts par les services Restauration des terrains en montagne (RTM) et contient des informations sur plus de 30 000 événements. Gérée par le RTM (ONF) avec le concours de l’IGN.
Base de données sur la sismicité : https://www.sisfrance.net/ Sisfrance est un consortium tripartite rassemblant depuis 1975 le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), Electricité de France (EDF) et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Base de données sur les incendies de forêt en région méditerranéenne : https://www.promethee.com/Elle rassemble toutes les données relatives aux incendies de forêt survenus dans la zone méditerranéenne française depuis 1973. Gérée par l’IGN avec le concours de la DPFM.
Base de données sur les incendies de forêt : https://inventaire-forestier.ign.fr/ Elle rassemble toutes les données relatives aux incendies de forêt survenus en France métropolitaine depuis 1992. Gérée par l’IGN avec le concours de l’ATGeRi et de la DPFM.
Site Pluies extrêmes http://pluiesextremes.meteo.fr/france-metropole/
Il recense les pluies sur 24h et 48h les plus remarquables observées en France métropolitaine entre 1958 et 2020.
Site Avalanches : https://www.avalanches.fr/ Géré par l’IRSTEA, ce site propose notamment les données de l’enquête permanente sur les avalanches, les cartes de localisation des phénomènes observés d’avalanches et le recensement des sites sensibles aux avalanches (SSA).
Site de la CCR : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/ Géré par la CCR, il présente notamment des fiches synthétiques décrivant les principaux événements Cat Nat survenus depuis 1990 (inondations, sécheresse, séismes, cyclones et ouragans).