Mise à jour : octobre 2021
Bernard GUÉZO, Expert en résilience et vulnérabilité des territoires, AFPCNT
Yves MÉRIAN, animateur de la commission normalisation réglementation, Institut pour la Maîtrise des Risques (IMdR)
Sommaire :
Parce qu’elle recouvre différents aspects qui sont nécessaires au relèvement du territoire affecté par un événement dommageable, la gestion de la « post-catastrophe » connaît un intérêt grandissant depuis quelques années. Distincte de la gestion de crise ciblée sur la gestion des secours d’urgence et sur le maintien ou le rétablissement des services essentiels à la population, la gestion post-catastrophe recouvre des interventions de réaménagement du territoire et de résilience sociale, économique et environnementale. Elle doit en particulier réduire la vulnérabilité du territoire face à de futurs événements perturbateurs.
1 – Périmètre de la fiche et caractérisation de la post-catastrophe
Différentes problématiques générées par une catastrophe se démarquent de la gestion de crise stricto-sensu. Cette gestion a pour objet de sauver des vies, de limiter les dommages, de quelque nature qu’ils soient, et de stabiliser la propagation d’aléas à l’origine de l’événement ou induits par celui-ci. Elle peut conduire à mettre en œuvre des dispositions transitoires destinées à assurer les services nécessaires à la population, dans l’attente de dispositions plus définitives dites de « retour à la normale ».
Cependant, alors que la gestion de crise n’a pas vocation à se prolonger, la catastrophe a des conséquences durables qui appellent des actions correctives relevant d’une gestion dite « post-catastrophe ».
La gestion post-catastrophe a été particulièrement interrogée à la suite de catastrophes naturelles marquantes comme l’ouragan Katrina en 2004, le séisme d’Haïti en 2010 ou le cyclone IRMA en 2018. Donnant lieu à de nombreux travaux de recherche et répondant à des préoccupations croissantes de résilience face aux catastrophes naturelles, cette composante de la gestion des risques est appelée à se structurer davantage dans les prochaines années.
La résilience démarre dès que possible après la survenue de l’événement destructeur, lorsque des acteurs – mobilisés ou non dans la gestion opérationnelle de la situation d’urgence – peuvent s’engager dans la préparation de la reconstruction : mise en place de moyens humains et matériels dédiés, activation de dispositifs prédéfinis, engagement d’une évaluation des besoins. Elle s’anticipe également par la définition de méthodes et par les retours d’expérience sur la façon dont elle a été mise en œuvre sur des événements passés.
La post-catastrophe peut durer des semaines, des mois voire des années. Elle se termine lorsque la vie économique et sociale a repris un cours qui peut être considéré comme quasi-normal et que les opérations de reconstruction résiduelles sont soit achevées, soit intégrées à la gestion courante.
Traiter de la période post-catastrophe renvoie par conséquent à différents sujets, distincts de la gestion de crise, dont certains donnent lieu à des fiches IRMa de référence. Il est utile ici de citer les fiches suivantes :
- Plan communal de sauvegarde (R8), Plan de continuité d’activités (DGp4), Prévention des risques majeurs : rôle du maire et/ou EPCI et de l’État (R1)
- Organisation de la sécurité civile (DGv1), Présentation du dispositif ORSEC (DGv2), Articulation entre le dispositif ORSEC et l’organisation propre des acteurs (DGv3), Réserves communales de sécurité civile (R9)
- Indemnisation CATNAT (DGp1), Indemnisation CAT TECH (DGp2), Réalisation des travaux en urgence en cas de risques naturels, (R13), Remise en état, amélioration et reconstruction de bâtiments (DGp5), Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés (DGa5)
- Retour d’expérience (DGp6)
- Résilience territoriale (DGp7)
La présente fiche à vocation générale renverra à ces fiches particulières chaque fois que de besoin.
2 – Les différentes formes de résilience
Souvent de nature générique, les actions à mener en post-catastrophe peuvent s’appliquer à une grande variété de situations issues de perturbations d’origine naturelle, sanitaire, technologique et humaine. Pouvant s’amorcer dans la gestion de crise, elles se répartissent en plusieurs formes de résilience de différentes durées (court, moyen, long terme). Ces formes de résilience, qui renvoient à des considérations plus générales de résilience territoriale (cf fiche DGp7) , sont les suivantes :
- la résilience sociale :
- la résilience environnementale
- la résilience économique
- la résilience des infrastructures
Leur prise en considération peut nécessiter l’ajustement des dispositifs de pilotage des maires – communes.
2-1 La résilience sociale
Considérée sous l’angle des collectivités territoriales, la résilience sociale porte sur l’aide matérielle à la population, la vigilance aux questions de santé publique, la bonne mise en place des dispositifs d’indemnisation.
Cette résilience recouvre aussi la diffusion de l’information à la population, destinée à la compréhension de la situation.
2.1.1 L’aide matérielle des populations
- l’hébergement des populations sinistrées par la mise en place d’un centre d’accueil en gestion de crise, puis par la recherche de solutions plus durables lorsque les habitations ne sont pas réutilisables : hôtels, centres de vacances ou de loisirs, écoles…
- l’assistance matérielle des populations impactées par la perturbation : ravitaillement, équipement de base tels que vêtements, subsides…
- L’organisation de la surveillance des biens sinistrés (maisons évacuées…)
2.1.2 La santé publique
Les catastrophes sont génératrices de stress et de détresse psychologique pour les personnes qui les vivent ou en subissent les effets. Il faut donc les aider à mobiliser leur résilience individuelle pour y faire face et éviter ainsi des séquelles psycho-traumatiques. D’autres effets sont également possibles sur la santé surtout pour les personnes dites vulnérables. Il faut par conséquent prévoir en lien avec les services spécialisés :
- la mise en place d’un soutien psychologique pour toutes celles et tous ceux qui le souhaite
- l’établissement d’un suivi sanitaire le cas échéant
- le suivi des personnes vulnérables : personnes âgées isolées par exemple
2-2 La résilience environnementale
2.2.1 La collecte, l’évacuation et le traitement des déchets
Les catastrophes naturelles (inondations, mouvements de terrain, séisme…) peuvent produire des quantités importantes de déchets. Il peut s’agir de matériaux inertes posant la question du lieu de leur mise en dépôt comme des conditions de leur retraitement ou encore de déchets nocifs pouvant porter atteinte à la santé humaine ou à l’environnement.
Il faut donc avoir anticiper ce type de problème pour agir de façon préventive, pré-identifier les conditions de prise en charge : collecte, transport, stockage et/ou traitement et être en capacité d’assurer une gestion d’ensemble incluant un suivi dans la durée des actions engagées.
2.2.2 Le suivi environnemental
Une catastrophe naturelle ou technologique peut produire une pollution de l’air, des sols, des eaux de surface ou des eaux souterraines par différentes voies. Elle peut aussi réactiver des sources de pollution pré-existantes. La catastrophe peut également provoquer une contamination de la ressource en eau potable et des productions alimentaires terrestres (fruits, légumes, lait, viande), maritimes ou fluviales (poissons, conchyliculture, etc.). Elle peut ainsi altérer la santé.
Elle implique dans ce cas la mise en œuvre par les services de l’État de plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental des catastrophes d’origine naturelle ou technologique (par exemple les effets différés d’une contamination toxique), à laquelle les collectivités territoriales peuvent être associées.
2-3 La résilience économique
La continuité économique et la sauvegarde des emplois font partie des objectifs à poursuivre pour assurer la résilience et maintenir l’attractivité d’un territoire. Il faut donc être attentif aux besoins des entreprises pour poursuivre leur activité à court terme dans des conditions pouvant être dégradées et à plus long terme si la perturbation a des conséquences durables sur le territoire. Il faut donc :
- diffuser l’information aux acteurs économiques destinée à la compréhension de la situation
- définir les mesures de nature à permettre la poursuite des activités
- assurer un diagnostic des dommages et des difficultés occasionnées aux entreprises
- faciliter l’adaptation des acteurs économiques et des emplois au nouveau contexte issu d’une catastrophe
Différentes ressources sont disponibles pour favoriser la résilience économique post-catastrophe. Ainsi, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des entreprises un kit pour les aider à diagnostiquer leur vulnérabilité aux inondations [1]. Un guide Plan de continuité d’activités (PCA) est en cours d’élaboration en juin 2021 sous l’égide du SGDSN. Après les inondations de novembre et décembre 2019, la Région sud, la CCI du Var et la chambre des métiers et de l’artisanat PACA ont mis en place un dossier unique pour faire les démarches auprès des organismes sociaux et fiscaux et faire office de pré-dossier pour les dispositifs d’aides financières.
De plus, la CCI du Var a établi un parcours inondation à destination des entreprises [2][3].
Suite à la tempête Xynthia, la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) a mené des réflexions visant à la réduction de vulnérabilité de ses établissements adhérents aux inondations, submersion et à l’érosion côtière.
[1] https://www.plan-rhone.fr/objectifs/reduire-la-vulnerabilite/reduire-la-vulnerabilite-des-entreprises-462.html
[2] https://www.risques-inondations.fr/
[3] https://www.var.cci.fr/content/inondations-dans-le-var-la-cci-au-service-des-entreprises-sinistr%C3%A9es
2-4 La résilience du territoire : bâti et infrastructures
Ce volet recouvre la définition des principes de réaménagement « Build Back Better » (BBB) réduisant la vulnérabilité à de futurs aléas, la reconstruction proprement dite, la réorganisation des dispositifs de gestion et l’actualisation des documents de planification de la gestion des risques.
2.4.1 La définition de principes de réaménagement BBB
La définition de principes de réaménagement réduisant la vulnérabilité à de futurs aléas : celui ayant généré la catastrophe et aussi d’autres aléas connus vis-à-vis desquels il faut également se prémunir. Ces principes conduisent à ne pas reconstruire à l’identique.
Par exemple si des constructions ont été détruites par une inondation, les nouvelles constructions devront être moins sujettes aux inondations : si elles sont en secteur sismique, elles devront adopter des normes parasismiques en vigueur si celles-ci n’étaient pas appliquées antérieurement.
2.4.2 La reconstruction proprement dite
Les infrastructures à reconstruire peuvent être de transport ou associées à des services urbains : eau, énergie, télécommunication. Sans avoir toujours été lourdement endommagés, les réseaux peuvent nécessiter une remise en état et à minima un nettoyage. Il faut de toute façon :
- établir les diagnostics de l’état d’endommagement des constructions et ouvrages, identifier les constructions devenus dangereuses pour leurs habitants ou pour le public (péril)
- assurer la programmation des reconstructions à opérer, certaines en urgence : voirie, ports endommagés, écoles, autres édifices publics,
- participer à la définition des projets de reconstruction et aux décisions à prendre en la matière.
2.4.3 L’indemnisation
La mobilisation des procédures d’indemnisation nécessite :
- un appui à l’évaluation des dommages et à leur déclaration aux assurances
- une évaluation de l’ampleur des dommages indemnisables au titre de la procédure CATNAT et des autres aides financières publiques possibles.
Ces actions sont soumises à un phasage sous contrainte de temps, dans l’ordre :
- a) l’évaluation de la sécurité des bâtis endommagés,
- b) le montage des dossiers : l’évaluation des dommages et le recueil des données, l’établissement des déclarations aux assurances, la sollicitation d’aides exceptionnelles pour les équipements publics ;
- c) les aspects juridiques des responsabilités.
2.4.4 La réorganisation des dispositifs de gestion
La catastrophe peut conduire à reconsidérer les modalités de gestion du territoire si des améliorations sont apparues nécessaires. A minima, il convient :
- d’actualiser les dispositifs de gestion des risques aux différents niveaux administratifs en fonction des enseignements tirés de la perturbation et de sa gestion. .
- de mettre à jour le plan communal de sauvegarde PCS (de l’établir, s’il n’existe pas)
- de reconsidérer les conditions d’occupation ou d’usage économique de certaines zones affectées par la catastrophe
Peuvent être également réalisées une révision des zonages d’urbanisme intégrant, le cas échéant, une reconsidération des conditions d’application du R.111-2, voire une révision des documents de planification (PLU) ou des servitudes d’urbanisme (PPR).
Enfin, la commune est amenée à participer au retour d’expérience de l’événement et de sa gestion (cf fiche DGp6) au bénéfice d’autres territoires pouvant être impactée dans le futur par un événement de même type.
S’agissant des inondations, il est possible de se référer au guide méthodologique CGEDD/Cerema de juillet 2019 [4] : « APRÈS inondation « Organisation de la collecte des données issues des REX inondation ». Ce guide est une aide pour évaluer l’efficience et adapter les outils portés par le ministère en charge de l’écologie (DDRM, SLGRI, PPRi, information acquéreurs-locataires /IAL, etc.), ou portés par les collectivités locales (SLGRI, PAPI, DICRIM, etc.) .
[4] https://www.cerema.fr/system/files/documents/2019/09/012486-01_guide-methodologique_cle7b1338.pdf
3 – Les responsabilités du maire
De par ses pouvoirs de police, le maire a la responsabilité d’assurer la sauvegarde de la population de sa commune. Il convient de rappeler qu’en tant que Directeur des opérations de secours (DOS), le maire a, selon le dispositif ORSEC, deux missions : organiser ou faciliter les secours aux victimes réalisés par les services de secours ; assurer en propre le « soutien des populations ».
Pour les actions de soutien, le maire peut se faire assister par sa réserve communale de sécurité civile (RCSC), lorsqu’il l’a mise en place, ainsi que par des associations de sécurité civile et des associations caritatives. Il lui appartient en outre de gérer les bénévoles lorsque des moyens humains supplémentaires sont nécessaires et de gérer les dons.
Au delà de la gestion de crise, la résilience post-catastrophe met en jeu de nombreux acteurs. De par ses pouvoirs de police, le maire a la responsabilité d’assurer la sauvegarde de la population de sa commune. La commune et son maire exercent également des responsabilités nombreuses en matière de droit de l’environnement et de doit de l’urbanisme, certaines d’entre elles ayant pu être déléguées à des EPCI. De façon générale, le maire assure la coordination des acteurs publics et privés amenés à intervenir.
Pour affronter une situation post-catastrophe, le maire dispose surtout au départ de son plan communal de sauvegarde (PCS). Il est recommandé que tout maire puisse en disposer – comme prévu par le dispositif ORSEC. Un tel PCS est obligatoire dans certains cas (cf fiche R8). C’est un outil à tout faire, qui accueille au moins les dispositions de « gestion de crise » et les mesures de soutien. Mais il peut s’étendre à l’ensemble des mesures planifiées visant la sécurité et la continuité et donc couvrir des composantes de la résilience post-catastrophe.
Le PCS peut intégrer le plan de continuité d’activité (PCA) qui notamment détermine les missions communales essentielles à maintenir ou à rétablir rapidement en cas de perturbation. A cet égard, voir les recommandations sur la continuité des services publics locaux en date du 13 avril 2020 du ministère chargé des collectivités territoriales. Définies pour la covid 19, ces recommandations ont a priori un domaine d’application potentiel plus général.
Enfin, les ressources de nombreuses communes sont insuffisantes pour leur permettre d’apporter seules une réponse satisfaisante. De plus, la catastrophe affecte souvent plusieurs communes limitrophes. Il est par conséquent souhaitable de mutualiser les moyens au sein de l’EPCI et de réaliser un « plan intercommunal de sauvegarde » (sans que celui-ci ait la faculté d’ôter au maire ses pouvoirs de police).
Les actions recensées ci-dessus vont donc, soit incomber directement au maire, soit demander sa participation, dès lors que leur conduite relève d’autres acteurs. Dans tous les cas, les actions doivent être réalisées en étroite coordination avec les autres pouvoirs publics, spécialement avec l’organisation mise en place par le préfet le cas échéant.
Remarque : ce tableau générique n’est pas exhaustif. Il nécessite une transcription spécifique à chaque situation appelant une résilience post-catastrophe pour établir une cartographie détaillée des acteurs mobilisés ou à mobiliser.
4 – Points principaux de la réglementation française et des référentiels européens et internationaux
4.1 Les fondements juridiques (réglementation française)
La réglementation repose sur deux corpus principaux :
- l’un dans le code de la sécurité intérieure qui reprend les dispositions de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette loi a rénové le dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) et institué le Plan communal de sauvegarde (PCS),
- l’autre dans le code de l’environnement, qui porte notamment sur la reconstruction.
4.1.1 Réglementation relevant de la sécurité civile (dispositif ORSEC) et connexes
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ses décrets d’application (décrets n° 2005-1156 et 1157 du 13 septembre 2005 relatifs respectivement au plan communal de sauvegarde et au plan ORSEC) qui ont rénové le dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) en établissant la distinction entre secours et soutien des populations et explicitant le Plan communal de sauvegarde (PCS). Les dispositions codifiées dans le Code de la sécurité intérieure font l’objet de guides qui structurent la démarche.
Plan Orsec départemental
code de la sécurité intérieure : Articles R741-7 à R741-10
MIOMCT, DSC, Guide ORSEC départemental – dispositions générales – mode d’action « soutien des populations », 2009, 83p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site du ministère en charge de la Sécurité civile
Plan communal de sauvegarde
code de la sécurité intérieure : Articles L731-3 et R731-1 à 10
Extraits (points signalés)
MIOMCTI, DGSCGC, Plan communal de Sauvegarde PCS « Organiser le soutien des populations » mettre en place un Centre d’Accueil et de Regroupement, 2012, 6p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site du ministère en charge de la Sécurité civile
Article R731-4 : « Le plan communal est éventuellement complété par : (…) 9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale. »
Article R731-6 : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan. »
Continuité des réseaux (eau, énergie, télécommunications)
code de la sécurité intérieure : Article L732-1
Indispensable dès les opérations de secours, la continuité des réseaux fait l’objet d’un guide spécifique « Rétap réseaux ».
Guide ORSEC G5 – RETAP RESEAUX (mars 2015) relatif au rétablissement ou à l’approvisionnement d’urgence des réseaux, appliqué à l’énergie électrique, aux communications électroniques, à l’eau, au gaz et aux hydrocarbures… Téléchargeable ici en PDF et sur le site du ministère en charge de la Sécurité civile
Les rôles se répartissent comme suit :
Rôle du maire (extrait du guide ORSEC Rétap réseaux)
« Au niveau communal, le maire est chargé :
- d’identifier les installations et sites sensibles en fonction des différents types d’approvisionnement
- de la sauvegarde des populations, de l’hébergement et du ravitaillement d’urgence avec l’appui des services de la préfecture ;
- de la mise en place des solutions d’alimentation de substitution (en cas d’impossibilité de consommation de l’eau potable du réseau public par la population), qui peut incomber à l’opérateur responsable de la distribution selon les modalités de délégation du service public ;
- de la remontée d’information sur l’état local des réseaux et les besoins des populations. »
Rôle des exploitants (code de la sécurité intérieure : Article L732-1)
« Les exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. »
Cas des installations classées (ICPE) : le Plan particulier d’intervention (PPI)
code de la sécurité intérieure : Article R741-22
Circulaire du 12 janvier 2011 relative à l’articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d’urgence dans les installations classées (impose aux communes concernées la réalisation d’un Plan communal de sauvegarde).
Le contenu du PPI prévoit notamment :
6° Les missions particulières, dans le plan, des services de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir ;
8° Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l’environnement à long terme après un accident l’ayant gravement endommagé survenu dans une installation.
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) dans les établissements scolaires (dispositif articulé sur le plan ORSEC, sans y être formellement intégré)
Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°44 du 26 novembre 2015.
Circulaire n° 2015-205 du 25-11-2015. « L’article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit (…) que chaque personne publique ou privée recensée dans ce plan doit préparer sa propre organisation de gestion de l’événement. (…) les établissements d’enseignement des premier et second degrés font partie des établissements recevant du public (ERP) devant s’auto-organiser en cas d’événement majeur les affectant. (…) Cette démarche (…) aboutit à l’élaboration du PPMS. Celui-ci doit faire l’objet d’un exercice annuel spécifique (…). Les PPMS, même s’ils se distinguent des différents plans de secours, peuvent être articulés avec le dispositif Orsec et avec le PCS pour les communes qui en disposent. Une copie du PPMS est transmise (…) au maire de la commune d’implantation. »
4.1.2 Réglementations relevant du code de l’environnement et connexes
Gestion des déchets
Code de l’environnement (articles L.541-14 et R.541-14 pour les déchets dangereux et articles L.541-13 et R.541-30 pour les autres).
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) et décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.
Les plans de prévention et de gestion des déchets doivent prévoir « les conditions permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets », qu’il s’agisse des plans départementaux ou interdépartementaux pour les déchets non dangereux (articles L.541-14 et R.541-14 du Code de l’environnement) ou des plans régionaux ou interrégionaux pour les déchets dangereux (articles L.541-13 et R.541-30 du Code de l’environnement).
Cerema, Prévention et gestion des déchets issus de catastrophes naturelles : démarche opérationnelle et fiches d’application – 2019, 116 p. A commander sur le site du Cerema ici
Robin des bois, ADEME, GEIDE, Déchets post-catastrophe : risques sanitaires et environnementaux, 2007, p138. Téléchargeable ici en PDF et sur le site Robins des Bois
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle 1) prévoit, à son article 44, la mise en œuvre de plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé, des catastrophes d’origine naturelle ou technologique.
La circulaire interministérielle du 20 février 2012, qui porte sur les événements d’origine technologique, fournit des éléments de doctrine et d’organisation. En particulier, il est prévu l’activation d’une « Cellule post-accident technologique » réunissant les services de l’État concernés. La cellule peut s’appuyer sur d’autres acteurs, notamment les collectivités territoriales pour la communication auprès des administrés et certaines mesures de gestion (ex : gestion des déchets, sécurité des personnes …).
Circulaire interministérielle du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d’événements d’origine technologique en situation post-catastrophe.
Reconstruction
La reconstruction est facilitée par l’allègement ou le raccourcissement de certaines procédures relatives à la réalisation des travaux (par exemple en matière de maîtrise d’ouvrage des collectivités, de passation des marchés publics, d’application de la « nomenclature eau »).
Fiche R13 : Réalisation des travaux en urgence (en cas de risques naturels)
Fiche DGp5 : Remise en état, amélioration et reconstruction de bâtiments
En cas de menaces graves pour des vies humaines, l’État, la commune ou le groupement de communes se doivent de mettre en œuvre les mesures d’expropriation ou d’acquisition amiable appropriées
Code de l’environnement (articles L.561-1 / 4 et R.561-1 / 5) pour certains risques naturels majeurs Code de l’environnement (articles L. 515-15 / 26 et R. 515-39 / 55) pour les risques technologiques couverts par un plan de prévention (PPRT)
Code minier pour les risques miniers (articles L.174-6 / 12).
En matière de risques naturels, la délocalisation économique de biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés est également possible sous certaines conditions.
Fiche DGa5 : Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés
4.2 L’indemnisation et les financements
Indemnisations
Indemnisations relevant du code des assurances
Code des assurances, articles L125-1 à L125-6 et articles R.128-1 et suivants
Dispositif CAT NAT : régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles , activé suite à l’émission d’un arrêté « CAT NAT », instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (Code des assurances, articles L125-1 à L125-6).
Fiche DGp1 : Indemnisation CAT NAT
Dispositif CAT TECH : régime d’indemnisation des victimes d’un accident technologique, instauré par la loi n˚2003-699 du 30 juillet 2003 et son décret d’application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 (article R.128-1 et suivants du Code des assurances).
Fiche DGp2 : Indemnisation CAT TECH
Indemnisations pour les équipements publics des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles R613-3 à R 613-18
Décret 2015-693 du 18 juin 2015 (articles R613-3 à R 613-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Sont indemnisables les dégâts imputables à des événements climatiques ou géologiques d’un montant supérieur à 150 000 euros. Ils sont indemnisés par des subventions accordées dans le cadre du fond de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles pour les dégâts d’un montant inférieur à 6 millions d’euros et du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, pour les dégâts excédant 6 millions d’euros.
Financements exceptionnels
S’y ajoutent éventuellement des financements exceptionnels qui peuvent être sollicités auprès de la Région, du Département ou de certains établissements publics.
Financements des travaux de prévention
code de l’environnement (Article L561-3)
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier » est chargé de financer les indemnités d’expropriation ou amiables ainsi que, sous certaines conditions, des études, travaux et actions d’information concourant à la prévention des risques majeurs.
Créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le FPRNM, dit « fonds Barnier », constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Source : note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM, définissant les conditions d’éligibilité au FPRNM.
Avertissement : Suite à diverses recommandations de la Cour des comptes, la loi de finances pour 2021 a acté le principe de l’intégration du FPRNM au budget de l’État. À partir du 1er janvier 2021, le FPRNM est devenu une ligne du budget de l’État et plus précisément du programme 181 du budget du ministère de la Transition écologique. Son cadre d’utilisation demeure toutefois identique et son budget s’élève à 205 M€.
Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043458653
Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043458697
4.3 Les référentiels européens et internationaux
La directive inondation
La directive inondation, ou Directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2007. Elle tient compte des conséquences sur l’activité économique.
Les maires peuvent utilement se référer aux normes relatives au management des risques, à la gestion de crise, à la gestion des urgences et au management de la continuité d’activité et du management des risques pour ouvrir leurs pratiques et faciliter les échanges avec les autres acteurs concernés, dont les acteurs économiques.
On signale en particulier les normes ISO suivantes :
- management des risques : norme chapeau ISO 31000
- gestion de crise : norme européenne CEN 17091 et norme ISO 22361 (projet en cours d’élaboration)
- continuité d’activité : norme chapeau ISO 22361 et normes dérivées
- gestion des urgences : norme ISO xxxxxxxxx
Pour en savoir plus :
CGDD, Cerema, la résilience des territoires aux catastrophes, Clara Villar et Bernard Guézo, Théma, décembre 2017, 48 pages : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20La%20r%C3%A9silience%20des%20territoires%20aux%20catastrophes.pdf
FNHPA. 2019. Présentation de l’étude sur la résilience des campings face aux risques d’érosion côtière, d’inondation et de submersion : http://fnhpa-pro.fr/wp-content/uploads/2019/03/Communiqu%C3%A9-de-presse-FNHPA-Table-ronde-sur-la-r%C3%A9silience-des-campings.pdf