R7 – Responsabilités du maire en matière d’information préventive 

Dernière mise à jour : 31 décembre 2015

Sommaire :     

 

Une description sur l’information préventive des populations en général est fournie dans la fiche DGi1.

Fiche DGi1 : Information préventive des populations

 

La politique de prévention des risques majeurs en France vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant la sécurité des personnes et des biens. C’est une responsabilité essentiellement partagée entre l’État et les communes. L’objectif principal est d’éviter autoritairement les implantations humaines et économiques dans les zones à risques, cet aspect devant être très largement complété par une action de responsabilisation du citoyen. Sur ce second point, la prévention passe en priorité par l’information préventive des populations sur les risques majeurs.

L’information préventive est le moyen utilisé pour renseigner tous les citoyens d’une commune exposée à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, sur la nature de ces risques, sur les mesures de prévention mises en place tant par l’Etat que par les communes elles-mêmes, et à leur enseigner les gestes élémentaires à avoir en cas d’accident ou de catastrophe.

Réglementairement, le maire reste en la matière le premier dépositaire de la connaissance et de la diffusion de l’information sur les risques auprès de la population. Les points suivants présentent les outils d’information préventive réglementaires, à la disposition des maires.

 

1  Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

L’article R. 125-11 du Code de l’environnement précise que l’information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire. Le DICRIM reprend les informations transmises par le préfet.

1.1  Que doit contenir un DICRIM ?

De manière générale l’information fournie au public sur les risques majeurs dans ce document doit comprendre :

• les caractéristiques du ou des risques naturels ou technologiques connus dans la commune ainsi que le cas échéant les éléments d’informations disponibles concernant la mémoire des évènements dommageables passés ;
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune ;
• les dispositions des PPR applicables dans la commune ;
• les modalités de mise en vigilance et d’alerte mais aussi d’organisation de la sauvegarde et des secours. Les consignes de sécurité répertoriées pour chaque risque dans le DICRIM résultent des dispositions d’organisation des secours et de la sauvegarde prises par le maire ainsi que des éventuels dispositifs locaux de surveillance opérationnels des phénomènes pouvant conduire à une alerte (par exemple : information provenant d’un service de prévision des crues) ;
• les mesures de prévention prises par la commune pour gérer le risque (prise en compte du risque dans le plan local d’urbanisme (PLU), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l’aléa…) ;
• les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol, instituées en application de l’article L. 563-6 du Code de l’environnement ;
• la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
• la liste ou carte des repères de crues dans les communes exposées au risque d’inondation.

Ainsi que toutes informations que le Maire peut juger utiles pour le citoyen ou les documents ayant été utilisés ou à venir lors de campagnes de communication (affiches, dépliants, brochures…).

1.2 La forme du DICRIM

La définition de la forme du DICRIM (aspects iconographiques et graphiques, couleur, format …) est laissée à l’appréciation du maire et de ses services.

Toutefois dans une logique d’uniformisation nationale des pictogrammes utilisés dans la prévention des risques majeurs afin d’évoquer telle ou telle nature de phénomène, la collectivité qui réalise son DICRIM pourra utiliser la police Aleagram créée par le ministère en charge de l’Environnement.

Parmi les éléments d’information qui composent un DICRIM, il apparaît également que la cartographie est particulièrement importante et pertinente pour communiquer des informations sur les risques majeurs auprès des habitants.

La cartographie permet en effet de localiser différentes informations sur les risques comme les aléas, les enjeux, les événements passés ou les mesures de prévention. En y ajoutant un fond repère, l’habitant peut se situer par rapport au risque et repérer les lieux qu’il connaît. Elle permet aussi d’analyser les relations entre des informations qui ne seraient pas évidentes à repérer sans la carte : par exemple, la carte peut aider à comprendre pourquoi une mesure de protection est située dans tel lieu, et ceci grâce à sa visualisation dans une zone à risque. La carte permet ainsi de voir d’un seul coup d’œil, sur un même support visuel, plusieurs natures d’informations thématiques les unes par rapport aux autres : elle contribue à faciliter l’analyse et la compréhension des relations spatiales entre les données disponibles. La carte en tant qu’image visuelle, a un fort pouvoir attractif. Elle capte l’attention et ceci d’autant plus si elle est claire, lisible et esthétique. En outre, de plus en plus de collectivités ont mis en ligne sur Internet leur DICRIM, du simple fichier figé « PDF » au document plus interactif. Parmi ces collectivités, certaines d’entre elles ont développé un DICRIM qui favoriserait l’interactivité avec l’utilisateur et s’appuierait sur les technologies de l’information et de la communication pour traiter les éléments relatifs aux risques, à travers la nature des informations disponibles et leur niveau de traitement : vidéo, cartographique, photographique, textuel

La police Aléagram sur le site prim.net.

 

Portail DICRIM  sur le site prim.net.

 

IRMa, Elaboration d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs  – Guide de recommandations, 2011, 87p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site de l’Institut des Risques Majeurs

 

1.3  Quelles sont les communes concernées ?

L’article R125-10 du Code de l’environnement donne la liste des communes qui doivent réaliser leur DICRIM et leur campagne d’affichage des consignes de sécurité. Il s’agit des communes :

• où existe un plan particulier d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixé en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V du Code de l’environnement ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l’article L. 562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article L. 174-5 du Code minier ;
• situées dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 définies à l’article R563-4 du Code de l’environnement ;
• particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
• situées dans les régions ou départements mentionnés à l’article L. 133-1 du Code forestier (soit 32 départements considérés comme à risque élevé) et figurant, en raison des risques d’incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
• situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
• inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l’article L. 563-6 (c’est-à-dire celles où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol).

Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

L’article 3 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde précise que le PCS doit être associé au DICRIM.

Le public est informé de l’existence du DICRIM par le biais d’un avis affiché en mairie pendant deux mois au moins. Le DICRIM est consultable sans frais à la mairie. Dans la pratique, de nombreuses communes qui ont réalisés leur DICRIM sont amenées à le diffuser très largement sur leur territoire sous la forme d’une plaquette de communication d’une trentaine de pages.

L’ensemble des dispositions réglementaires concernant le DICRIM est aujourd’hui codifié au Code de l’environnement, articles R125-9 à R125-14.

 

Fiche DGi2 : Consignes de sécurité

 

Fiche DGv5 : Moyens d’alerte et d’information (dont RNA, SAIP)

 

Fiche R10 : Traitement au niveau local de la vigilance et de l’alerte

 

1.4 Diffusion du DICRIM

Le public doit être informé de l’existence du DICRIM par le biais d’un avis affiché en mairie pendant deux mois. Il est consultable en mairie. Une diffusion plus large est en général effectuée par la réalisation d’une plaquette qui est envoyée par les soins du maire à chaque foyer de sa commune. Le maire peut faire connaître ce document par tout autre moyen qu’il juge bon de mettre en œuvre.

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2  La campagne d’affichage des consignes de sécurité

Conformément à l’article R 125-12 du Code de l’environnement, les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l’article R. 125-14 du Code de l’environnement sont portées à la connaissance du public par voie d’affiches sur la base d’un modèle-type arrêté par les ministres chargés respectivement de la Sécurité civile et de la Prévention des risques majeurs (annexe de l’arrêté du 9 février 2005 portant approbation des modèles d’affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public). L’article R. 125-14 du Code de l’environnement demande au maire d’organiser les modalités de cet affichage dans la commune qu’il peut imposer lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l’exige.

Annexe de l’arrêté du 9 février 2005 qui fournit le modèle type de l’affichage des risques dans les communes

 

Fiche DGi2 : Consignes de sécurité

 

Le rôle du maire en matière d’affichage et des consignes de sécurité sur le site prim.net

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3  Une information communale périodique sur les risques naturels et sur les risques miniers

Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié.   Cette information porte sur les points suivants :

• les caractéristiques du ou des risques naturels ou miniers connus dans la commune,
• les mesures de prévention et de sauvegarde possibles,
• les dispositions du plan,
• les modalités d’alerte,
• l’organisation des secours,
• les mesures prises par la commune pour gérer le risque,
• les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances concernant les risques naturels.

Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’Etat compétents, à partir des informations relatives au risque que le préfet transmet au maire.

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4  Information périodique sur les risques technologiques, le maire également concerné

Dans le cadre de l’information préventive réglementaire sur les risques industriels majeurs relative aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixés en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, le préfet fait établir, en liaison avec l’exploitant, les documents d’information des populations comprises dans la zone d’application du plan. Ces documents sont composés au minimum d’une brochure et d’affiches.

La brochure porte à la connaissance de la population l’existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d’urgence.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2005-1158, ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d’application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d’y être affectées par une situation d’urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l’affichage (article R.125-12 du Code de l’environnement). Ces documents sont également placés dans des lieux publics formellement identifiés pour être consultable.

La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d’utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d’intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 125-2 du Code de l’environnement, les documents d’informations sont édités et distribués aux frais de l’exploitant.

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5  L’inventaire des repères de crue

Selon l’article R. 563-14 du Code de l’environnement, les repères de crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Ces repères constituent un moyen efficace d’assurer la mémoire du risque. L’article L. 563-3 du Code de l’environnement indique que dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’Etat compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines.

La commune doit matérialiser, entretenir et protéger ces repères. La liste ou la carte des repères de crues est intégrée au DICRIM conformément à l’article R 563-15 du Code de l’environnement.

Les articles R. 563-11 à 15 du Code de l’environnement fixent les principes généraux qui devront présider à la répartition et à l’implantation des repères de crues, dans un objectif de visibilité et de sensibilisation du public quant au niveau atteint par les plus hautes eaux connues.

L’article R 563–11 précise que le nombre de repères de crues doit tenir  compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l’ampleur des inondations et de l’importance de la population fréquentant la zone.

Selon l’article R. 563-12 du Code de l’environnement, ces repères doivent être répartis sur l’ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et visibles depuis la voie publique. Leur implantation s’effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d’accès des édifices publics fréquentés par la population.

Les repères de crues établis après le 16 mars 2005 doivent être conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la Sécurité civile en date du 16 mars 2006.

Aux termes de l’article R. 563-13 du Code de l’environnement, l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues doit être effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2005. Lorsque le maire procède à la matérialisation, à l’entretien ou à la protection de repères de crues, il doit informer les propriétaires (ou les syndics des immeubles concernés) au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée :

• de la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;
• en cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;
• d’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires qui indique notamment la date prévue pour la matérialisation, l’entretien ou la protection du repère.

Fiche RN2 : Inondations

 

Page sur les repères de crues sur le site Risques majeurs de prim.net

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6  Informations des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier

Dans ce domaine, la seule obligation du maire est de tenir à la disposition des vendeurs et des bailleurs les informations transmises par le préfet et nécessaires à la réalisation de l’état des risques ainsi qu’au bilan des indemnisations CatNat et CatTech (articles R.125-23 à 125-27 du Code de l’environnement). Le maire peut les faire participer financièrement aux frais de reproduction des documents.

Fiche DGi4 : Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier

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7  Terrains de camping et de caravanage

Le maire doit assurer, pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes, conformément à l’article à l’article R. 443-7-4 du Code de l’urbanisme (maire ou en cas de transfert de compétence président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)), les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l’article R. 443-8-3 du Code de l’urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et après avis de la Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité (CCDSA) puis du préfet.

Fiche R5 : Sécurité des terrains de camping et de caravanage

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8  La signalisation des risques

L’existence d’un danger pour la sécurité publique constitue le fondement de l’obligation d’agir au maire (article L.2212-2 5⁰ du Code général des collectivités territoriales).  Une des obligations pesant sur le maire concerne la signalisation des risques naturels connus ou prévisibles.

La jurisprudence montre que le juge administratif s’assure que le maire ne commet pas de faute dans l’exercice de ces pouvoirs de police relatifs à la signalisation des risques. Par exemple, dans la pratique du camping, lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la sécurité, l’interdiction peut être prononcée par arrêté communal (article R.111-43 du Code de l’urbanisme). De plus, un tel arrêté n’est opposable que s’il a été porté à connaissance du public par affichage en mairie et par affichage de panneaux dans les lieux concernés par ces interdictions.

Par ailleurs, la prévention des risques sur les pistes de ski appartient au maire de la commune au titre de son pouvoir de police administrative générale. L’article R.145-4 du Code de l’urbanisme précise que « une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif ». Le maire doit assurer la sécurité des pistes en prenant des mesures (par exemple signalisation d’une plaque rocheuse ou d’une falaise) pouvant aller jusqu’à la fermeture de la station en cas de danger. Le risque d’avalanche devrait également être communiqué aux usagers de la piste. Hors des pistes le devoir de police du maire est moins important sauf sur un parcours très souvent emprunté par les skieurs et connu de ceux-ci.

Fiche R6 : Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs

 

Jurisques 2013, fiche 34 : Police générale du maire, sur le site prim.net

 

 

Jurisques 2013, fiche 46 : Avalanche, sur le site prim.net

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9  Cavités souterraines et marnières

Conformément à l’article L563-6 du Code de l’environnement, les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol.

Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au président du Conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.

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10  Le plan communal de sauvegarde (PCS)

Le plan communal de sauvegarde a été institué par l’article 13 de la loi n°  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Le PCS a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations.

Le PCS qui est l’outil d’aide à la décision du maire pour faire face à un évènement de sécurité civile permet de mieux intégrer les actions de sauvegarde de la commune dans le dispositif de secours du département. Il est obligatoire pour les communes dotées d’un PPR approuvé ou concernées par le champ d’application d’un PPI.

Pour un risque connu, le PCS qui est arrêté par le maire, doit contenir les informations suivantes :

• organisation et diffusion de l’alerte
• recensement des moyens disponibles
• mesures de soutien de la population
• mesures de sauvegarde et de protection

Par ailleurs, le PCS devra comporter également un volet destiné à l’information préventive qui intégrera le DICRIM.

Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde (PCS)

 

Fiche DGv5 : Moyens d’alerte et d’information (dont RNA, SAIP)

 

Fiche R10 : Traitement au niveau local de la vigilance et de l’alerte

 

MIAT / DDSC, Plan Communal de Sauvegarde – Guide pratique d’élaboration, 2005, 206 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère de l’Intérieur.

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11  Vers un plan de communication pour accompagner la démarche d’information préventive locale

La communication au sens large est une composante essentielle du projet communal d’information préventive des populations sur les risques majeurs. Tout comme l’élaboration du DICRIM doit faire d’une méthodologie adéquate, les actions de communication qui seront proposées pour accompagner et/ou promouvoir les informations contenues dans ce document réglementaire doivent être structurées dans un plan de communication qui peut s’étaler sur plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Il est important à ce stade de ne pas oublier l’objectif principal de la démarche d’information préventive, à savoir : responsabiliser tous les administrés (permanents ou temporaires) au regard des risques majeurs existants sur le territoire communal et susciter leur appropriation des gestes élémentaires à avoir en cas d’accident ou de catastrophe. Il s’agit également de la prise de conscience, par les particuliers, de leur capacité à réduire leur propre vulnérabilité.

Une fois le DICRIM diffusé à grand renfort de communication sur cette diffusion, bien trop de responsables et décideurs locaux ont l’impression d’avoir atteint leur objectif. Il en est tout autre. Il est en effet nécessaire de renouveler dans le temps ces actions d’information tout en réfléchissant à celles qui peuvent favoriser une implication civile et citoyenne dans le dispositif communal (par exemple la constitution d’une réserve communale de sécurité civile).

Les questions à vous poser pour construire un plan de communication et en évaluer la faisabilité, de manière non exhaustive :

• Quelles sont les parties impliquées ?
• Quel est le budget à votre disposition pour la communication ?
• Combien de temps pouvez-vous y consacrer ?
• Sur l’aide de qui pouvez-vous compter ?
• Quels sont les moyens techniques disponibles ?
• Quelles sont les éventuelles limitation ?

Plusieurs actions de communication sont possibles :

• diffuser le DICRIM au plus grand nombre (boites aux lettres, lieux d’accueil publics, document téléchargeable sur site de la mairie,…)
• organiser des réunions publiques
• former des enseignants et intervenir en milieu scolaire
• mettre en place des expositions
• développer des actions de communication dans la presse locales : articles, interviews…
• rédiger des articles dans le bulletin municipal
• mettre en œuvre des exercices pour tester le PCS en impliquant les populations
• promouvoir le plan familial de mise en sureté (PFMS) en particulier dans les zones à risques à cinétique rapide
• promouvoir des plans d’organisation et de mise en sureté (POMSE) dans tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) en particulier dans les zones à risques à cinétique rapide
• Développer en amont, des outils destinés à mieux gérer l’information des populations durant la phase de la post-catastrophe

Enfin, il est fortement conseillé de développer des outils d’évaluation de l’impact des actions d’information préventive réalisées auprès des populations ainsi que de l’évolution dans le temps de cette connaissance sur les risques.

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