R8 – Plan communal de sauvegarde (PCS) et Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

Mise à jour : 3 juin 2022
Mathias LAVOLE, Responsable du Pôle formation, Institut des Risques Majeurs

 

Sommaire :

1 – Introduction

Au début des années 2000, Ces dernières années, une série d’accidents majeurs, particuliers, ou courants sont venus perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations : tempêtes, marées noires, accidents de l’usine AZF, canicule exceptionnelle, inondations de grande ampleur, menaces terroristes… Ces évènements ont fait prendre conscience que l’organisation de la sécurité civile devait être repensée et ont mis en exergue la nécessité pour les communes de se préparer à faire face à de telles situations. Certes les responsabilités du maire étaient définies au titre de ses pouvoirs de police générale mais aucun plan d’action ne stipulait les missions auxquelles il devait faire face.

Pour remédier à cette situation, la loi  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile donne une valeur juridique au PCS et l’impose au maire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles  approuvé (PPRN), ou celles comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Il en est de même pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques miniers approuvé (PPRM) par application de l’article L.174-5 du Code minier.

Les Plans Intercommunaux de Sauvegarde sont également introduits par la loi 2004-811 du 13 aout 2004, laissant la possibilité aux communes membres d’un Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de confier à celui-ci l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan. Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R. 731-3 et R. 731-4, identifiés pour chacune des communes. La procédure d’élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées.

Plus récemment, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que son décret d’application n°2022-907 du 20 juin 2022 ont modifié le cadre règlementaire autour du Plan Communal de Sauvegarde, du Plan intercommunal de Sauvegarde et des territoires concernés par les deux documents.

Le PCS devenant ainsi obligatoire lorsque la commune est concernée par :

• Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (à indiquer dans le cas où la commune est soumisse à un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou si la commune est dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI : risques technologiques))approuvé par arrêté préfectoral(date de l’arrêté) ;
• Une carte d’aléa prise en application de l’article R111-3 du Code de l’Urbanisme valant PPR en application de l’Article L562-6 du code de l’urbanisme ;
• Un plan particulier d’intervention approuvé par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l’article R. 741-18 ;
• Un territoire à risques important d’inondations arrêté par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l’article R. 566-9 du code de l’environnement ;
• Le risque volcanique (communes mentionnées à l’article D. 563-9 du code de l’environnement) ;
• Le risque cyclonique (articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l’environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et situées dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• Le risque sismique (zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à l’article R. 563-4 du code de l’environnement) ;
• Le risque d’incendie. Commune dont les bois et forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à l’article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou celles comprenant des bois et forêts réputés particulièrement exposées au risque d’incendie conformément à l’article L. 133-1 du même code.

Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule également avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2 et est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

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2 – Cadre réglementaire

La loi  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile définit dans son article 13 le PCS. Ce document vise à améliorer la prévention et la gestion des crises en confortant le rôle des communes, il s’agit du premier texte officialisant ce plan qui donne une assise législative à la réalisation des PCS.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 stipule que le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours : il constitue un outil complémentaire au dispositif ORSEC pour aider le maire à apporter une réponse de proximité à tout événement de sécurité civile. Il ne concerne que les mesures de sauvegarde de la population, à l’exclusion de toutes missions opérationnelles relevant du secours. Ce document  est arrêté et mis en œuvre par le maire et transmis au préfet du département.

Fiche DGv1 : Organisation de la sécurité civile

 

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers à, de son côté, modifié le cadre règlementaire autour du Plan Communal de Sauvegarde, du Plan intercommunal de Sauvegarde et des territoires concernés par les deux documents.

Art. R. 731-8. Du code de la sécurité intérieure  – I. – Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.. Il est consultable en mairie. Le délai de révision ne peut excéder 5 ans. A ce jour aucun texte réglementaire ne stipule la périodicité des exercices, toutefois il est préconisé que ces derniers soient effectifs annuellement.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise que le PCS doit contenir, le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), pour informer sur les risques et les consignes de sécurité. La gestion d’une situation de crise dépend autant de la préparation de la commune que de la réaction des habitants.

Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 précise de son côté que le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d’événement.

Le plan comprend à minima :

1. L’identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l’article L. 121‑6 du code de l’action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;
2. L’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens d’alerte susceptibles d’être mis en œuvre. Le document d’information communal sur les risques majeurs prévu à l’article R. 125‑11 du code de l’environnement intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d’information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
3. Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l’article L. 724‑2 du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
4. L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l’échelon intercommunal ;
5. Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
6. L’inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d’hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d’être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d’être mutualisées, prévu au 2° du I de l’article L. 731‑4. Ce dispositif prévoit les modalités d’utilisation des capacités de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l’article L. 731‑4.

 

Fiche DGi1 : Information préventive des populations

 

Fiche DGv5 : Moyens d’alerte et d’information (dont RNA, SAIP)

 

Fiche R10 : Traitement au niveau local de la vigilance et de l’alerte

 

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3 – Objectifs du PCS et principes fondamentaux

• Le PCS est l’outil de préparation du maire.

Il est dans l’exercice de son pouvoir de police instauré par le Code général des collectivités territoriales (article L 2212-2.5 du CGCT). Ce document doit être modulable en fonction de la taille de la commune.

• Le PCS doit permettre d’organiser la sauvegarde des personnes.

Le PCS assure le soutien aux populations. Il vient en complément du secours à personne et de la lutte contre le sinistre, missions dévolues aux services de secours (sapeurs-pompiers, services médicaux d’urgence…). Le PCS doit permettre à la commune de faire face à tout événement classique, particulier ou majeur pouvant affecter gravement la population.

• Le PCS est le maillon local de la sécurité civile.

Il apporte la réponse de proximité à la situation de crise et s’intègre dans l’organisation des secours de manière complémentaire et cohérente.

• Le PCS est un outil d’aide à la gestion de la crise.

La gestion d’une crise est une somme d’impondérables (imprévus). Le PCS doit permettre d’identifier les principales missions à réaliser. Il est impossible de concevoir un outil qui permette de tout anticiper.

• La mise en place d’un PCS est un travail de préparation à une situation de crise.

La mise en place du PCS est un travail à finalité opérationnelle basée sur la préparation, l’entraînement régulier et le partage entre les acteurs internes et externes à la commune d’une culture commune d’intervention. Il doit aboutir à une appropriation de l’outil par les acteurs impliqués dans le dispositif communal.

• L’élaboration du PCS concerne l’ensemble des services communaux.

La mise en place de l’outil de gestion de crise n’est pas l’affaire d’un service et encore moins d’une personne. Le projet doit être transversal et nécessite l’engagement de chaque élu et de chaque agent de la collectivité. Il doit prévoir les modalités de mise en place d’une structure de crise correctement dimensionnée. La montée en puissance de la réponse communale doit se faire de manière à répondre aux besoins exigés par la situation.

• L’élaboration du PCS doit permettre l’association des acteurs et partenaires locaux.

La démarche d’élaboration du PCS doit permettre d’associer l’ensemble des forces vives de la collectivité : les habitants ayant une connaissance des risques ou de certains éléments pratiques, les représentants d’association, les personnes pouvant constituer les réserves communales de sécurité civile, les partenaires privés, publics (service de l’état, SDIS, gendarmerie, SAMU).

• La démarche PCS doit permettre de tendre vers une culture communale de sécurité civile.

La loi de modernisation de la sécurité civile rappelle que cette sécurité civile est l’affaire de tous. La démarche de la commune doit s’attacher à cette finalité pour développer ce concept au sein de la collectivité, tant pour ses agents et élus que pour ses concitoyens et partenaires locaux.

SMACL assurances (2022) – Guide sur l’élaboration du Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Plan Intercommunal de sauvegarde (PICS) et le maintien de leur caractère opérationnel dans le temps

 

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4 – Contenu du PCS

Le maire est désigné comme directeur des opérations de secours (DOS) en l’absence d’une prise en main du dispositif par le préfet (loi du 22 juillet 1987 codifiée à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile). Ces attendus induisent donc pour le Maire l’impérieuse obligation de prendre des mesures préventives et prévisionnelles face aux risques encourus.

Fiche DGv3 Articulation entre le dispositif ORSEC et l’organisation propre des acteurs

 

L’autorité municipale se trouve donc la sentinelle avancée de la prévention et à ce titre ce magistrat doit préparer à froid l’outil qui l’aidera à gérer la crise à chaud.

Le PCS doit permettre de formaliser une organisation de crise adaptée à la commune. Il a pour objectif de prévoir des moyens humains et matériels. Il comprend de ce fait les éléments suivants :

• la définition du risque majeur,
• l’analyse des risques établie à partir : du DDRM, du SDACR, des  PPRN, des PPI approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune.
• l’information des populations,
• les moyens et la diffusion d’alerte,
• les dispositions prises par la commune permettant à tout moment d’alerter la population et d’informer, et de recevoir une alerte émanant des autorités.
• les consignes de sécurité,
• une cartographie d’aléas,
• les zones d’accueil possibles,
• les itinéraires préconisés,
• la capacité d’hébergement,
• les moyens humains, matériels et techniques à activer.
• les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile (RCSC), si celle-ci est créée.
• l’astreinte,
• la cellule de crise (emplacement et acteurs),
• les annuaires des services opérationnels,
• des fiches réflexes / actions, destinées aux différents services municipaux, déterminent les conduites à tenir par typologie de risques recensés à partir de la carte d’aléas.
• exemples d’arrêtés du maire (réquisition, interdiction de circuler sur la route communale, arrêté de périls imminents)
• les modalités d’exercice permettant de tester le PCS et de formation des acteurs.
• le retour à la normale

Fiche DGv5 : Moyens d’alerte et d’information (dont RNA, SAIP)

 

Fiche DGi2 : Consignes de sécurité     

 

Fiche R9 : Réserves communales de sécurité civile (RCSC)

 

Fiche R11 : Les réquisitions

 

Fiche R12 : Péril d’immeuble lors d’une catastrophe

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5 – Elaboration des PCS

Le temps d’élaboration d’un PCS (d’une durée approximative de neuf à douze mois) est un moment important et fort pour la commune, car au delà de la simple rédaction d’un plan, il s’agit d’une réflexion interservices axée sur le partenariat. L’adhésion du maire au projet est capitale car elle est le symbole de la volonté politique mais encore de la légitimité des actions qui seront entreprises par les différents acteurs communaux.

La conception du PCS ne peut s’imaginer sans une étroite collaboration avec les institutionnels du secours et de la sécurité et notamment le SDIS ainsi que la gendarmerie / police nationale, le document précité étant une complémentarité des plans de secours existants au niveau départemental.

La désignation d’un ou plusieurs élus « porteurs du projet » viendra conforter la réalisation de ce document ; en effet cet outil est destiné en cas de catastrophes ou d’accidents graves à  réunir un certain nombre de chefs de service et élus susceptibles de coordonner les actions de sauvegarde au sein de la ville. Chaque acteur potentiel doit connaître son rôle et avoir participé à son élaboration en vue de l’appropriation de ce référentiel.

Par ailleurs, la loi 2021-1520 dite loi MATRAS a introduit dans son article 13 que :

« Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Un décret détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction ».

 

Le PCS doit être évolutif pour conserver son cadre opérationnel. Il doit pouvoir conserver une certaine homogénéité dans le cadre de sa réalisation et respecter de ce fait un canevas précis.

A retenir également :

Dans certains cas, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. On dit qu’elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision.

Dans d’autres situations, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation qui peut lui-même se subdiviser en deux :

• Dans le premier cas, la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait, qu’elle doit elle-même apprécier (ex en droit des étrangers, des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies)
• Dans les autres cas, l’administration dispose alors de ce que l’on nomme un pouvoir discrétionnaire. Cela signifie que la loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales. C’est notamment le cas pour l’organisation de crise d’une collectivité.

A retenir plus le domaine est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un tel pouvoir discrétionnaire.

 

Grandes étapes du PCS :

Etape	Objectif	Documents à produire
Diagnostic des risques (aléas + enjeux)	Recenser les situations qui pourraient être rencontrées et identifier pour chacune d’elles les enjeux potentiels	Fiches évènement : scénarios envisagés et descriptif des enjeux
Définition des procédures d’alerte et d’information de la population	Savoir comment sera reçue l’alerte, quand et comment relayer ou diffuser une alerte dans les différentes situations envisagées, en touchant le plus de personnes possible	Inventaire des moyens d’alerte existant (haut-parleurs, tocsin…), Critères d’alerte de la population Règlement d’emploi des systèmes d’alerte
Recensement des moyens communaux et privés	Connaître les capacités de la commune à faire face à une crise	Tableaux recensant les moyens humains et matériels
Création d’une organisation de crise	Définir les tâches à entreprendre pour les situations envisagées, répartir les missions entre élus et personnel, désigner un poste de commandement communal (PCC)	Organigramme de crise : attribution des fonctions Fiches mission : descriptif des tâches pour chaque fonction Caractéristiques du PCC : localisation, emplacement du matériel PCS…
Réalisation d’outils pratiques	Créer le document opérationnel	Classeur(s) PCS regroupant les documents élaborés + fiches action (procédures pratiques de mise en œuvre des missions) + annuaires téléphoniques…
Réalisation du DICRIM	Créer un document d’information (sur les risques, l’organisation de crise et les consignes de sécurité) à destination de la population	DICRIM
Pérennisation du projet dans le temps	Prévoir la procédure de mise à jour régulière du document, organiser des formations des élus et du personnel, organiser des exercices, organiser des réunions publiques d’information…

 

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6 – Gestion des plans de sauvegarde

Le PCS est établi sous l’égide du maire en parfaite synergie avec ses services. Ce n’est pas un simple annuaire, ni un catalogue, c’est une organisation de crise qui intègre uniquement les moyens maîtrisés par la commune. Le plan arrêté par le maire lui confère la mission de directeur des opérations de secours (DOS) sur le territoire de sa commune tant qu’un plan départemental n’est pas déclenché.

Le plan communal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2.  Il ne programme que des actions de compétence communale et n’utilise a priori que des personnels et des matériels qui ne peuvent être engagés ailleurs par d’autres autorités. Le PCS recense aussi des moyens non-communaux (ex. matériel Croix Rouge Française, réquisitionnables par le préfet.

L’intérêt du PCS ne réside pas seulement comme on le croit fréquemment dans les situations de crise mais dans la possibilité de son activation quotidienne à des degrés divers en fonction d’évènements sortant de l’ordinaire.

Ce référentiel doit être modulable en fonction de l’importance de la commune et doit donc se rapprocher de son organigramme fonctionnel. Il est bien évident que pour les petites communes l’organigramme de crise sera bâti à partir d’une cellule événementielle sous l’autorité du maire en vue de gérer au mieux l’information et l’alerte des populations ainsi que les moyens humains et matériels propres à la commune.

C’est un document méthodologique de préparation d’un événement qui doit permettre aux différents acteurs de se connaître, d’apprendre à travailler ensemble et de développer des partenariats et de réseaux. C’est un élément fort pour développer la culture de sécurité.

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7 – Principe pour la sous-traitance

L’intervention d’un prestataire peut être sollicitée pour la réalisation d’un PCS.

La rédaction d’un PCS ne correspond pas à la remise d’un guide clé en mains mais bien de l’accompagnement de la commune dans une réflexion globale en termes de risques et de gestion de crise conduisant, par une démarche participative, à la rédaction du PCS  réalisé et validé par ceux qui auront peut-être à le mettre en œuvre un jour.

Une commune peut souhaiter disposer d’un regard extérieur et d’un soutien méthodologique pour réaliser son PCS et pour cela faire appel à un sous traitant. Toutefois, celui ci ne doit pas faire le plan à la place de la commune mais être un animateur un accompagnateur du projet et apporter à la fois des méthodes et une force de travail. En particulier, la mise en forme des outils opérationnels relève de sa compétence mais leur élaboration est obligatoirement confiée aux acteurs communaux. L’objet de cette sous-traitance doit impérativement être encadré par la commune requérante. Elle ne doit pas entraîner un désengagement de la part des acteurs communaux. La réalisation d’un cahier des charges très précis est, dans ce cas, absolument indispensable pour obtenir un projet parfaitement adapté aux besoins de la commune.

La méthodologie proposée est donc la suivante :

• réunion de lancement avec les membres de la cellule risques majeurs et environnement de la commune (élus, chefs de service, techniciens de la commune, service de secours, gendarmerie, générateurs de risque, services de l’Etat…)
• mise en place d’un comité de suivi et de groupes de travail
• étude des risques avec visites sur le terrain
• alerte et information des populations
• recensement  des moyens pour y faire face et rédaction d’un annuaire de  crise
• animation de réunions avec travaux en sous-groupes pour :
  • la définition d’une organisation de crise
  • la rédaction de  diverses fiches réflexes : fonctions, conduite à tenir par aléa, aide à la décision, mission
• présentation en mairie du document finalisé
• animation éventuelle  d’une réunion publique
• réalisation d’un exercice cadre
• maintien opérationnel du dispositif dans le temps

MIAT / DDSC, Plan Communal de Sauvegarde – Guide pratique d’élaboration, 2005, 206 p. (voir fiche n°6: La sous-traitance, page 41). Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère de l’Intérieur.

 

Attention aux dérives observées dans certains cas où le sous-traitant : • fait le PCS tout seul ou uniquement avec un chef de service ou un élu, • propose un document type ou une organisation prédéfinie, • réalise des fiches opérationnelles à la place de la commune, • conduit le projet seul, • impose ses choix à la collectivité.

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8 – Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

La loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile précise qu’un PICS peut être établi dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce dernier est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes concernées. Il est à noter que la mise en œuvre de ce document relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Il comprend les mêmes éléments que le PCS, il définit une organisation de gestion des évènements pour chaque commune et une pour l’intercommunalité. Il faut rappeler que la direction des opérations de secours ne peut être assurée que par le maire ou le préfet : ne peut donc en aucun cas, être transférée à un président d’intercommunalité.

Cette disposition devrait laisser s’exprimer la volonté politique de solidarité des élus communautaires dans le cadre de la gestion de crise par la mutualisation des moyens nécessaires (humains, matériels, structures d’hébergement, assistance post crise…)

NB : L’intercommunalité peut se positionner comme tête de réseau en vue d’aider les communes à réaliser leur PCS.

 

La loi 2021-1520 dite loi MATRAS a introduit dans son article 11 a fait évoluer la règlementation concernant le PICS :

Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

« 1° La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;

« 2° La mutualisation des capacités communales ;

« 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.

« Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2.

« Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731-3.

« II. – La mise en oeuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° La mobilisation des capacités de l’établissement public prévue au 1° du I relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;

« 2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;

« 3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de l’établissement public, sans préjudice des mesures d’urgence prises par les maires.

« Le président de l’établissement public s’assure de l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l’appui à la mise en place, à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l’article L. 731-3.

« III. – Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde.

« Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.

« IV. – Tous les cinq ans au moins, la mise en oeuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

 

Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 indique de son côté que :

Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :

« 1° Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu’une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l’échelle intercommunale ;

« 2° Les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d’assurer la protection et le soutien de la population ;

« 3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;

« 4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l’établissement et dédiés à :

« a) La prévention et à la gestion des risques ;

« b) L’information préventive de la population ;

« c) L’alerte et à l’information d’urgence de la population ;

« d) La gestion de crise ;

« 5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d’appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;

« 6° L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ;

« 7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.

 

 

Il modifie également l’art. R. 731‑6 du Code de la Sécurité Intérieure : «

– I. La procédure d’élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d’élaboration du plan. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

1. – Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département ainsi qu’aux maires des communes membres.

III. – Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l’organe délibérant par le président de l’établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par le président.

 

Ainsi que l’art. R. 731‑7. Du même code :

« I. – Les capacités intercommunales, conformément au II de l’article L. 731‑4, lorsqu’elles sont placées pour emploi à la disposition d’une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire.

1. – Les capacités communales mutualisées lorsqu’elles sont placées pour emploi à la disposition d’une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.

III. – Les dispositions de l’article L. 742‑11 relatives au remboursement par l’État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la crise et mobilisés par le représentant de l’État s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie dans au moins un autre département où ils ont leur siège. »

Et enfin, l’art. R. 731‑8. du code de la sécurité intérieure

« I. – Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731‑1 à R. 731‑3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

1. – Après la révision d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d’information communal sur les risques majeurs prévu à l’article R. 125‑11 du code de l’environnement est mis à jour le cas échéant.

III. – Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l’objet d’une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731‑9 et suivants.

1. – Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l’objet d’une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2. – L’existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l’établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d’informations de nature à nuire à la sécurité. »

Fiche R2 : Intercommunalité et prévention des risques majeurs

 

Enfin, pour rappel la loi MATRAS article 11 indique que : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.

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