R9 – Réserves communales de sécurité civile (RCSC)

Mise à jour : septembre 2021

Philippe BLANC, DGSCGC – Ministère de l’Intérieur

 

Sommaire :

1  Présentation et cadre réglementaire

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé, avec les nouveaux articles L.1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel outil de mobilisation civique, ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations : les réserves communales de sécurité civile (RCSC). Ce dispositif est décrit dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 août 2005 (publiée au JO du 13 septembre 2005) et depuis 2012, codifié au chapitre IV du code de la sécurité intérieure aux articles L724-1 à L724-14.

En cas de réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde prévu par l’article L731-3 du CSI, les modalités de mise en œuvre de cette réserve s’inscrivent impérativement dans le cadre du PCS.

Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde

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2  Définition et utilité de la RCSC

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elle contribue à ces actions en s’appuyant sur les solidarités locales et en les développant. Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie des missions énumérées à l’article L.1424-8-1 du CGCT.

Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l’autorité de police compétente, en l’occurrence le maire de la commune. Par conséquent, lors de la survenue d’un événement sur son territoire, l’autorité communale dispose d’un outil capable de mobiliser et d’encadrer des bénévoles dans le but de répondre aux besoin de la population.

A noter que la réserve communale de sécurité civile vient appui des services de secours publics et que la direction des opérations de secours reste une prérogative du préfet de département ou du maire.

Fiche DGv1 : Organisation de la sécurité civile

 

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3  Domaine d’intervention de la RCSC

La RCSC a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. Elle participe au soutien et à l’assistance aux populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques. Bénévole, facultative et placée sous la seule autorité du maire, elle est chargée d’apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités.

Il s’agit, par exemple, de contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l’information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune (par exemple, suivi de sites sensibles avec suivi renforcé en périodes critiques), de prendre en charge l’assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives. Dans ce cadre, la commune veillera à ne doter cette réserve que de moyens directement liés et adaptés à ses attributions et nécessaires à leur accomplissement.

C’est pour cette raison que le maire se doit, préalablement, de mettre en place son organisation interne pour ensuite définir les rôles et missions qu’il peut attribuer à sa réserve, ces missions étant donc strictement limitées et intimement liées aux pouvoirs de police du maire et à son rôle dans le domaine de la sauvegarde.

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4  Qui peut intégrer la RCSC ?

La réserve communale de sécurité civile est constituée sur la base du bénévolat. Elle est ouverte à toute personne « ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues » (art. L. 724-1 du CSI). Il n’y a donc pas de critère particulier de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique. Tout dépendra des missions confiées par le maire.

La loi prévoit la signature d’un « contrat d’engagement » entre le réserviste et l’autorité communale (art. L. 724-4 du CSI). Il s’agit d’un acte permettant d’établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public. Cet engagement doit bien sûr être approuvé par le maire, qui demeure le seul juge des « compétences et capacités » requises. L’acte d’engagement constate le libre accord des deux parties. Il ne s’agit en aucune manière d’un contrat de travail ou d’un contrat d’engagement au sens militaire.

L’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Dans le cas d’un salarié, ce dernier devra au préalable obtenir l’accord de son employeur pour participer au mission de la réserve communale pendant son temps de travail. Une convention devra être établie entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. Pour les réservistes ne bénéficiant pas d’une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l’article L. 742-11 du CSI.

La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu’à trente jours ouvrables pour l’année civile engagée, sous réserve des dispositions de l’article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d’accomplir que leur engagement initial de quinze jours.

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5  Modalités pratiques de création de la RCSC

Les modalités pratiques de création de la réserve communale sont parfaitement explicitées dans la circulaire du 12 août 2005.

Afin d’éviter toute interférence avec les missions des sapeurs-pompiers, l’organisation et la mise en œuvre de la réserve doivent être compatibles avec les règles établies par le règlement opérationnel du SDIS. Tous les actes relatifs à la création et à l’organisation de la réserve, par exemple son règlement intérieur, devront à cette fin être adoptés par délibération du conseil municipal ou arrêté du maire exécutoire seulement après transmission au préfet  au titre du contrôle de légalité. Il est conseillé aux communes de consulter systématiquement le SDIS sur les projets d’actes concernant la réserve de sécurité civile (circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité).

Les bénévoles deviennent des membres de la réserve en signant un acte d’engagement, co-signé par le maire. Ils reconnaissent ainsi avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur.

La création de cette réserve peut déboucher sur un ensemble de mesures d’accompagnement ou d’encadrement des bénévoles :

• formation spécifique des réservistes ;
• participation à des exercices PCS ;
• rôle dans la phase d’élaboration du plan communal de sauvegarde, dans sa phase de maintien opérationnel, en cas d’événement, en post-crise … ;
• modalités pratiques d’intervention de cette réserve dans la politique de prévention de la commune ;
• …

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6  Protection des bénévoles

Pendant sa période d’activité dans la réserve de sécurité civile, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

 

DGSCGC, Plaquette de présentation RCSC, Téléchargeable ici en PDF