Mise à jour : octobre 2020
Carole CHRISTOPHE, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Service prévention
des risques industriels, climat air énergie
Romuald SALMON, R&D Manager, INERIS
Sommaire :
1 – Définitions
Les mines se différencient des carrières par leur régime juridique, mines et carrières exploitant toutes deux une ressource minérale, soit à ciel ouvert soit de façon souterraine.
Le Code civil, notamment son article 552, précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, des actes privés (baux, vente séparée du sous-sol) pouvant toutefois amender cette disposition de portée générale. Le statut de la propriété privée peut néanmoins être remis en cause dans le cadre de concessions permettant à l’État de préempter l’exploitation de ressources jugées stratégiques pour la Nation.
Les extractions minières concernent donc exclusivement des matériaux considérés comme stratégiques et devant, de ce fait, faire l’objet de concessions de la part de l’État. Le Code minier régit celles-ci, que les mines soient en activité ou soient arrêtées. La liste des matériaux dits « concessibles » comprend les minerais métalliques, les hydrocarbures aussi bien solides (charbon, lignite) que liquides (pétrole) ou gazeux (méthane), le sel, la potasse, les phosphates, etc.
La règlementation minière prévoit une procédure d’arrêt des travaux ainsi que des mesures de prévention des risques miniers qui ne peuvent être supprimés. Ces dispositions imposent à l’exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques potentiels consécutifs à l’exploitation. L’arrêt des travaux s’accompagne ainsi d’études sur les risques (liés aux mouvements de terrain, à l’émission de gaz…), l’impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des haldes et terrils, démolition d’installations vétustes, prévention des risques de pollution des eaux…).
Le code minier institue la responsabilité de l’ancien exploitant minier, à défaut celle du titulaire de la concession, sans limitation de durée pour les dommages que pourraient provoquer ses activités. Néanmoins, si le responsable a disparu ou est défaillant et ne peut pas assurer la réparation des dommages, l’État est garant de la réparation des dommages et est subrogé dans les droits des victimes à l’encontre du responsable, en application de l’article L. 155-3 du code minier modifié par l’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022.
Les risques liés à l’exploitation elle-même, concernant essentiellement les mineurs, ne sont pas pris en compte dans la présente fiche.
2 – Nature, causes et effets
Les phénomènes induits par une ancienne exploitation minière, peuvent être de nature très diverse, et notamment les suivants :
- la constitution d’importants vides résiduels en souterrain ou, en surface, de fronts rocheux de grandes dimensions ou de volumineux dépôts de résidus d’exploitation peuvent engendrer des mouvements de terrains (affaissements, effondrements, glissements de terrain…), pouvant mettre en péril la sécurité des personnes ou induire des dommages sur les constructions et les infrastructures ;
Fiche RN 3 : Mouvements de terrain
- des perturbations hydrologiques et hydrogéologiques (augmentation ou réduction du débit des sources ou des cours d’eau, remontées de nappes avec apparition de zones détrempées et de marécages, inondations de points bas par des eaux minières, inondations brutales…) pouvant être néfastes pour l’occupation du sol ou du sous-sol ;
- l’extraction de minerai en souterrain a contribué à créer un réservoir qui peut être rempli de gaz, issu de la roche exploitée ou d’origine plus lointaine. Ce gaz de mine est constitué d’un mélange de plusieurs constituants à des teneurs variables (CO2, CH4, CO, H2..). Sous l’effet de différents mécanismes, le gaz de mine peut être acheminé vers la surface au travers de drains naturels (failles, fractures, fissures…) ou artificiels (puits, galeries…). Ces émissions de gaz sont potentiellement dangereuses ;
- les travaux d’extraction ou de stockage d’importantes quantités de déchets solides génèrent des instabilités physiques et chimiques qui peuvent perturber durablement le milieu naturel. L’une des causes des pollutions et nuisances, après exploitation minière, est l’interaction entre les dépôts miniers et les flux hydriques, avec pour conséquence des contaminations des sols et des eaux de surface et souterraines. Les conditions de surface peuvent influer sur le rejet dans l’environnement de substances potentiellement dommageables ou dangereuses pour les personnes et/ou les écosystèmes ;
- les anciens sites miniers d’uranium peuvent être à l’origine d’expositions spécifiques aux rayonnements ionisants, en raison des teneurs en uranium des matériaux et des déchets qui s’y trouvent ;
- certains dépôts miniers contiennent des matériaux combustibles et d’autres matières oxydables Ils peuvent entrer en combustion (au contact d’une source de chaleur externe ou après des modifications au dépôt initiant des phénomènes d’auto-échauffement). La combustion d’un terril peut se propager lentement de la surface vers la profondeur. La durée de combustion peut dans ce cas atteindre plusieurs décennies. Les principaux risques associés sont les risques de brûlure, de chute dans des cavités générées par la combustion, d’incendie, liés aux gaz toxiques ou inflammables.
Guide de gestion du risque minier post exploitation (site de l’INERIS)
3 – Mesures de prévention
La procédure d’arrêt des travaux miniers vise à prévenir les risques et nuisances susceptibles de subsister et de se manifester à court, moyen ou long terme. Toutefois, de nombreuses mines souvent anciennes ne disposent d’aucun document ou ceux-ci ont été perdus ou détruits en particulier du fait de guerres.
A partir de retours d’expérience et avec l’appui d’un groupe de travail, le ministère en charge de l’Environnement a actualisé en 2012 son approche sur la gestion des risques miniers résiduels et sur l’élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM).
Ainsi, la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, d’une part, d’apporter des éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels suite à l’arrêt des exploitations minières, d’autre part, de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des PPRM.
Le guide méthodologique d’élaboration des plans de prévention des risques miniers a quant à lui été actualisé en avril 2020 et est disponible en téléchargement sur le site du ministère en charge de l’environnement et des mines :
Guide méthodologique d’élaboration des plans de prévention des risques miniers
3.1 Connaissance des phénomènes, des aléas et des enjeux
En l’absence de documents précis, il est très difficile de localiser une cavité. C’est notamment pourquoi l’article L.563-6 du Code de l’environnement prévoit que toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai, au préfet et au président du conseil départemental les éléments dont il dispose à ce sujet.
Par ailleurs, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dispose (article 27) que « Tout exploitant est tenu : (…) 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ; 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune ».
Cette obligation de renseignement minier s’impose à l’exploitant tant que celui-ci est détenteur du titre minier, situation devenant de plus en plus rare.
Lorsque l’exploitant a disparu ou que le terrain, objet de la demande de renseignement minier, concerne une concession renoncée, l’information, si elle existe, est disponible :
- à la mairie, si une carte d’aléas a été réalisée par le Groupement d’intérêt Public (GIP) GEODERIS, constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques(Ineris), et que celle-ci a été transmise par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) au préfet qui l’a portée à connaissance en application de l’article 132-2 du Code de l’urbanisme ;
>> Pour en savoir plus, le guide d’évaluation des aléas miniers est disponible ici : https://www.ineris.fr/fr/guide-evaluation-aleas-miniers
- au département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, sur la base des archives de l’exploitant, si celui-ci était Charbonnages de France (CdF), Mines de potasses d’Alsace (MDPA) ou Mines d’or de Salsigne ;
- à la DREAL, pour les autres cas et dans la mesure des archives disponibles.
Page sur la Prévention et sécurité minière sur le site du BRGM
Site de l’INERIS
Site de Géodéris
3.2 La surveillance, la prévision, la vigilance et l’alerte
La recherche de signes précurseurs de désordres de surface peut être effectuée en faisant appel à diverses techniques de relevés topographiques (terrestres, satellitaires) ou d’auscultation par capteurs (dans les galeries, en surface ainsi qu’au niveau des bâtiments éventuellement menacés). Certaines mines peuvent par ailleurs faire l’objet de visites d’inspection périodiques.
Selon la nature du phénomène et des enjeux, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place un dispositif de surveillance, avec fixation de seuils (surveillance d’un diamètre de fontis, suivi des dimensions d’une fissure, mesure périodique d’un débit d’eaux d’exhaure…), permettant aux autorités, si nécessaire, de renforcer la vigilance et, le cas échéant, de déclencher une alerte avec les mesures associées vis-à-vis de la population concernée.
3.3 L’éducation et l’information préventive
L’information préventive réglementaire sur les risques miniers est effectuée par l’Etat et les collectivités selon les mêmes modalités que pour les autres risques majeurs (naturels, technologiques). Par ailleurs, le Code minier, en son article L.154-2, instaure une obligation d’information pour tout vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée.
Fiche DGi1 : Information préventive des populations
Fiche DGi4 : Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier
La gestion de l’après-mine – Ministère de la transition écologique et solidaire.
Page sur le risque minier (rubrique risques technologiques) sur le portail interministériel de prévention des risques majeurs
3.4 La prise en compte des risques dans l’aménagement et l’urbanisme
Celle-ci s’effectue sur les mêmes bases que pour les autres risques, avec notamment le porter à connaissance (PAC), le projet d’intérêt général (PIG) et le PPRM (plan de prévention des risques miniers) au niveau préfectoral, le document d’urbanisme et les autorisations d’occuper le sol au niveau communal ou intercommunal.
Les risques pouvant être pris en compte dans un PPRM sont « notamment les affaissements, les effondrements, les fontis, les inondations, les émanations de gaz dangereux, les pollutions des sols ou des eaux, les émissions de rayonnements ionisants » (décret n° 2000-547 (modifié) article 2-I). Le PPRM est élaboré et mis en œuvre dans les mêmes conditions qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et emporte les mêmes effets (article L.174-5 du Code minier). Le guide méthodologique, et l’annexe à la circulaire du 6 janvier 2012 précédemment cités précisent les conditions techniques d’élaboration, de révision ou de modification d’un tel document.
Par ailleurs, l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS) répertoriant les « terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L. 125-6 du code de l’environnement).
Ce dispositif s’applique aussi aux anciens sites miniers sortis de la police des mines, en cas de pollution avérée des sols. Ainsi, dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS (article L. 556-2 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.
Fiche DGa1 : Outils de l’urbanisme réglementaire prenant en compte les risques majeurs
Fiche DGa3 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plan de prévention des risques miniers (PPRM)
3.5 La réduction de la vulnérabilité au niveau des enjeux
Le Code minier prévoit l’expropriation par l’Etat des biens soumis à un risque minier, même en l’absence de dégâts, quand il y a menace grave pour la sécurité des personnes et que le coût des mesures de sauvegarde et de protection est supérieur au coût de l’expropriation. Il en est de même en ce qui concerne les biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l’état ou réparation excède la valeur du bien tel qu’évaluée sans tenir compte du risque (article L.174-6).
Fiche DGa5 : Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés
Selon la nature du phénomène, diverses mesures peuvent être mises en œuvre au niveau des structures des bâtiments susceptibles d’être concernés ainsi qu’au niveau des réseaux ; en particulier, la dégradation, voire la destruction, des réseaux humides peut accélérer le processus. Ces mesures peuvent concerner les constructions neuves et aussi, mais souvent plus difficilement, les constructions existantes. Il est conseillé de se référer à ce sujet aux deux guides publiés par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour faire face à des aléas miniers résiduels de type fontis et les affaissements.
CSTB, Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis de niveau faible, 2011, 84 p. Téléchargeable ici en PDF et sur le site du ministère en charge de l’Environnement
CSTB, Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif, 2004, 56 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère en charge de l’Environnement
3.6 Les dispositifs de protection collective
Des solutions techniques de protection peuvent être parfois mises en œuvre pour limiter le risque, voire le supprimer, telles que le renforcement des cavités visitables (construction de piliers en maçonnerie, renforcement de piliers existants, boulonnage du toit de la cavité, remblayage) ou non visitables (mise en place de plots et piliers par coulis, injection par forage, remblayage).
3.7 La préparation aux situations critiques
Elle se fait au travers du plan communal de sauvegarde (PCS), qu’il soit obligatoire (en cas de PPRM) ou seulement recommandé.
Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde (PCS)